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Amendement N° COM-3 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Simplification des conditions de saisine du conseil national d'évaluation des normes
Déposé le 11 mai 2015 par : M. Sueur, rapporteur.
Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
L’article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I.- Le premier alinéa du I est ainsi rédigé : "Le Conseil national d'évaluation des normes est consulté par le Gouvernement sur les projets de textes règlementaires créant ou modifiant des normes ayant un impact technique et financier pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics."
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à préciser le contrôle du Conseil national d’évaluation des normes sur les projets de textes règlementaires ayant un impact technique et financier sur les collectivités territoriales et leur groupement, et non l’ensemble des projets qui leur sont applicables. Cet amendement aligne donc le pouvoir du CNEN en matière règlementaire sur celui des projets de loi.
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