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Amendement N° COM-4 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Simplification des conditions de saisine du conseil national d'évaluation des normes
Déposé le 11 mai 2015 par : M. Sueur, rapporteur.
Alinéa 2
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
II.- Les deux premiers alinéas du V sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« V. - Le conseil national examine les demandes d'évaluation des normes réglementaires en vigueur applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics qui lui sont transmises par le Gouvernement, les députés et les sénateurs, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement apporte, outre des améliorations rédactionnelles, des précisions quant aux personnes qui pourront saisir le CNEN : le Gouvernement, les parlementaires et toute collectivité territoriale et tout EPCI à fiscalité propre. Il n'apparaît pas opportun de prévoir que les associations d'élus locaux puissent également saisir le CNEN en raison du fait que toute collectivité locale et tout EPCI pourra le faire.
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