Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-5 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Simplification des conditions de saisine du conseil national d'évaluation des normes
Déposé le 11 mai 2015 par : M. Sueur, rapporteur.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les demandes d’évaluation sont motivées. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendementprécise que toute demande d’évaluation doit être motivée par la personne qui est à l’origine de la demande.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.