Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-6 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Simplification des conditions de saisine du conseil national d'évaluation des normes
Déposé le 11 mai 2015 par : M. Sueur, rapporteur.
Après l'alinéa 3
Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
III.- Le VI est ainsi modifié :
a)La troisième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Sur demande motivée du Premier ministre ou du président de l'assemblée parlementaire qui le saisit, ce délai peut être fixé à deux semaines. »
b)La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : "En cas d'impérieuse nécessité et sur décision motivée du Premier ministre, ce délai peut être réduit sans être inférieur à quatre jours ouvrables".
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise, d'une part, à préciser que le recours à la procédure d'urgence pour l'examen de textes par le CCEN est motivé par le Premier ministre ou le président de l'assemblée parlementaire et, d'autre part, à encadrer le recours à la procédure d'extrême urgence, dont le délai relèverait de la décision du Premier ministre, sans que ce délai ne puisse être inférieur à quatre jours ouvrables.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.