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Amendement N° 1 (Adopté)
Discuté en séance le 18 décembre 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 16 décembre 2014 par : M. Reichardt, avec accord du gouvernement, au nom de la commission des lois.
Texte de loi N° 20142015-123
Article 7
Alinéa 6
Remplacer la référence :
à l’article L. 312-2
par la référence :
au 6° du I de l’article L. 312-1
Exposé Sommaire :
Amendement de correction d’une erreur de référence.
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