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Amendement N° 5 (Adopté)
Discuté en séance le 18 décembre 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 16 décembre 2014 par : M. Reichardt, avec accord du gouvernement, au nom de la commission des lois.
Texte de loi N° 20142015-123
Article 12
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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