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Amendement N° 6 (Adopté)
Discuté en séance le 18 décembre 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 16 décembre 2014 par : M. Reichardt, avec accord du gouvernement, au nom de la commission des lois.
Texte de loi N° 20142015-123
Article 33
I. – Alinéa 2
Supprimer la référence :
au V de l’article 44 quindecies,
II. – Alinéa 3
Supprimer la référence :
à la seconde phrase du dernier alinéa de l’article 39 quinquies D,
III. – Alinéa 3
1° Supprimer la référence :
au second alinéa du IV de l’article 44 sexies,
2° Supprimer la référence :
au 3 du VI de l’article 44 septies,
3° Remplacer la référence :
des articles 44 duodecies et
par les mots :
de l’article
4° Supprimer la référence :
à la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 239 sexies D,
5° Remplacer la référence :
des articles 1383 H et
par les mots :
de l’article
6° Supprimer les références :
à l’avant-dernier alinéa de l’article 1465, à la première phrase du premier alinéa du IV de l’article 1465 A,
7° Remplacer la référence :
des I quinquies A et
par le mot :
du
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec les articles 21 et 30 terdu projet de loi de finances rectificative pour 2014.
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