Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 12 (Adopté)
Financement de la sécurité sociale pour 2015
Discuté en séance le 27 novembre 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 novembre 2014 par : M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi N° 124 (2014-2015) adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture de financement de la sécurité sociale pour 2015
Article 12 ter A
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. - Les troisième et quatrième alinéas de l’article L.131-6 du code de la sécurité sociale sont supprimés.
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Suppression de l’assujettissement aux charges sociales des dividendes versés aux dirigeants de SARL.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.