Séance en hémicycle du 27 novembre 2014 à 9h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

L'ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, de financement de la sécurité sociale pour 2015 (projet n° 124, rapport n° 127).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, vous êtes appelés à vous prononcer en nouvelle lecture sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.

Ce texte revient en effet vers vous après avoir été modifié et adopté par l’Assemblée nationale. Certaines mesures que vous aviez adoptées l’ont également été par les députés. Ces mesures consensuelles ne seront donc pas discutées à nouveau. En revanche, l’Assemblée nationale est revenue sur certaines dispositions que vous aviez adoptées, faisant apparaître une importante divergence des choix politiques entre les deux chambres.

Je tiens d’abord à saluer le consensus républicain qui s’est noué sur certaines mesures. Dès la première lecture, une discussion constructive et apaisée avec la majorité sénatoriale a permis de dégager un consensus républicain sur un certain nombre de mesures.

C’est le cas, par exemple, du tiers payant pour les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé. Votre assemblée a fait preuve de responsabilité en refusant de faire un objet de discorde idéologique de cette mesure de justice.

Les mesures en faveur de l’installation de médecins dans les zones sous-denses et dans les zones isolées, la réforme du financement des hôpitaux de proximité ou encore l’expérimentation des hôtels hospitaliers sont des mesures qui permettront de mieux répondre aux besoins des patients et d’engager la transformation structurelle de notre système de soins.

Ces dispositions adoptées de façon conforme représentaient un peu plus de la moitié des articles du texte que vous aviez examiné.

La Haute Assemblée avait également apporté un certain nombre d’améliorations aux dispositions du texte qui vous était soumis. Certaines de ces modifications ont été reprises à l’identique par l’Assemblée nationale. Ce sont donc dix articles qui ne seront pas examinés par le Sénat, car ils ont été adoptés conformes par l’Assemblée nationale.

Là encore, on peut se réjouir qu’un consensus ait pu se construire autour de mesures telles que la réforme des structures de dépistage du VIH, le financement de la démocratie sanitaire ou encore le fonds d’intervention régional.

La convergence en cours de discussion permet de limiter le nombre d’articles soumis à votre examen à moins de quarante.

Enfin, pour certains articles, le travail d’amélioration s’est poursuivi, ce qui n’a pas permis une adoption des articles dans des termes identiques, mais je pense que les ajustements adoptés par l’Assemblée nationale devraient trouver un accueil favorable dans votre assemblée. Je pense, par exemple, aux mesures sur les centres de vaccination et sur le plasma thérapeutique.

Je tiens à le dire, avec ces mesures qui ont été adoptées en termes identiques – ou pourraient l’être –, les deux assemblées et le Gouvernement ont permis des avancées concrètes pour la protection sociale et la santé des Français.

Marisol Touraine l’a indiqué lors de la discussion générale en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, et je vous le dis aujourd’hui : si ces avancées ont été possibles, c'est aussi parce que la majorité sénatoriale s’est montrée, sur de nombreux sujets, plus ouverte, plus responsable et plus constructive que l’opposition à l’Assemblée nationale, et nous tenons à le saluer.

Ces convergences ne sauraient toutefois occulter que le Gouvernement et la majorité de l’Assemblée nationale font, sur toute une série de sujets importants, des choix radicalement différents de ceux que la majorité sénatoriale avait opérés en première lecture. L’Assemblée nationale est revenue sur plusieurs dispositions adoptées par le Sénat, faisant apparaître des différences de choix en termes de justice et d’efficacité.

Les députés sont en particulier revenus sur plusieurs votes du Sénat qui n’allaient pas dans le sens de la justice.

Ils ont ainsi supprimé le relèvement de l’âge légal de la retraite à soixante-quatre ans, car nous considérons qu’il n’est pas juste de faire travailler plus longtemps des personnes qui ont commencé tôt leur carrière.

Ils ont supprimé les trois jours de carence pour la fonction publique hospitalière, car nous refusons de stigmatiser les fonctionnaires et nous ne pensons pas que c’est en pénalisant les agents qu’on lutte contre l’absentéisme.

Ils ont supprimé des franchises médicales pour les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé, parce que nous ne souhaitons pas que des personnes dont les ressources sont inférieures au seuil de pauvreté aient à payer pour accéder aux soins.

Parce que nous faisons le choix non seulement de la justice, mais aussi de la responsabilité et de l’efficacité, l’Assemblée nationale a rétabli plusieurs mesures d’économies qui permettent d’assurer la pérennité de notre modèle social.

Elle a ainsi rétabli la modulation des allocations familiales, qui contribue à une œuvre de modernisation de la politique familiale engagée voilà deux ans et demi, pour la rendre plus juste et pour développer les services aux familles, permettant de concilier vie familiale et vie professionnelle.

Elle a rétabli la mesure en faveur de la « générication » des sprays – vous l’aviez en effet abrogée – afin de promouvoir les médicaments génériques. Vous partagez pourtant cette orientation, et vous avez même fixé des cibles plus ambitieuses en termes d’économies. De notre côté, nous passons de la théorie à la pratique en adoptant des mesures concrètes pour y parvenir.

L’Assemblée nationale a également rétabli les mesures de régulation des dépenses globales de médicament et de maîtrise des dépenses de traitement de l’hépatite C pour assurer le respect de l’ONDAM, l’Objectif national de dépenses de l’assurance maladie, en 2014 et en 2015.

Tout en rétablissant ces mesures concrètes d’économies, l’Assemblée nationale n’a pas accepté la surenchère dans l’affichage d’économies qui vous avait conduits à adopter des cibles plus élevées sans présenter de mesures concrètes permettant de les atteindre.

Nous pourrons avoir une discussion sur ces sujets. Sur certains points, nous sommes en présence de conceptions radicalement différentes de la justice sociale. Sur d’autres, il peut s’agir davantage de divergences d’appréciation sur les moyens de parvenir aux objectifs recherchés.

En tout état de cause, les allers-retours de ce texte montrent que le Gouvernement a une ligne claire : la réforme juste. Il s’agit de rétablir nos comptes sociaux pour assurer l’avenir de notre modèle social, de renforcer l’efficacité de notre système de santé et de nos prestations sociales, mais sans jamais renoncer aux ambitions de notre modèle, en préservant et en renforçant les droits.

La parole est à M. le rapporteur général.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord souligner que la différence de majorité n’a pas empêché un travail constructif entre les deux assemblées. Ce constat, dont je me félicite, vous l’avez fait aussi, madame la secrétaire d'État.

De nombreux articles ont été adoptés dans les mêmes termes, notamment ceux concernant les cotisations sur les dividendes, les retraites chapeaux et la surtaxation des cigares et cigarillos. Sur les centres de vaccination comme sur le don éthique de plasma thérapeutique, l’Assemblée nationale a repris et même amélioré la rédaction du Sénat, comme vous l’avez souligné.

Mais je pense que nous aurions pu aller plus loin avec nos collègues députés si le Gouvernement leur en avait laissé le loisir. J’ai apprécié, madame la secrétaire d'État, vos propos constructifs. Mais comment accepter ceux de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, quand elle parle de « mesures relevant de la posture », d’ « économies d’affichage », d’ « économies purement incantatoires », de « poudre aux yeux », quand elle annonce que « les masques sont tombés », quand elle évoque « des prévisions que nous jugeons insincères » ?

C'est vrai !

J'ai d'ailleurs eu le sentiment qu’elle dressait le réquisitoire de son propre projet de loi de financement de la sécurité sociale ! Je crains en effet que l’exécution de ce dernier ne nous mène à rejoindre ce constat, même si, pour ma part, je ne le formulerai pas dans les mêmes termes…

Sur près de deux milliards d’économies déjà décidées qui manquent à l’appel, nous n’avons obtenu aucune précision, et pas davantage sur le milliard nouveau attendu des régimes à gestion paritaire.

Mais – trêve d’ironie – j’ai bien compris que c’est le texte du Sénat qui se trouve accablé de tant d’indignités… Aussi voudrais-je, madame la secrétaire d'État, vous répondre et, je l’espère, vous rassurer.

Vous nous avez fait part de vos préoccupations quant à l’absence de réformes structurelles portées par ce texte. Sur ce point, le Sénat semble vous avoir déçue. Alors je le répète : ce projet de loi de financement de la sécurité sociale n’est pas un texte entièrement rebâti par le Sénat. C’est bien le texte du Gouvernement qui a servi de matrice, texte auquel nous avons imprimé quelques marqueurs sénatoriaux.

Pour le reste, nous le prenons pour ce qu’il est : un texte de portée technique, dont nous avons volontiers retenu certains éléments, mais aussi – il faut l’avouer – un texte d’attente, de nature conservatoire. Comme l’illustre la construction de la programmation des finances publiques pour la période 2014-2019, le Gouvernement attend le retour d’une croissance qui viendra mécaniquement combler les déficits.

Certes, la croissance est absente depuis si longtemps qu’elle pourrait finir par revenir, portée par la demande de nos voisins, ou par les 300 milliards d’euros de M. Junker… Mais elle n’y suffira pas. Le déficit de nos comptes sociaux reste structurel, et notre protection sociale est financée par l’endettement. Cette situation appelle à l’évidence des mesures correctives.

D’après les derniers chiffres de l’Organisation de coopération et de développement économiques, l’OCDE, nous détenons le record de la part des dépenses de santé dans la richesse nationale. Sur les sept dernières années, la part de nos dépenses sociales dans le PIB a progressé de plus de 8 %, contre 1 % en Allemagne.

Pour autant, la santé de nos concitoyens est-elle bien meilleure ? La réponse est négative. Dans certains domaines – santé de la mère et de l’enfant, consommation médicamenteuse –, nous faisons même moins bien, pour plus cher.

Pouvons-nous freiner les dépenses de santé sans porter atteinte à la qualité des soins ? Pour notre part, nous en sommes convaincus. Mais d’après vous, les économies que nous proposons ne sont pas seulement « incantatoires », elles sont aussi socialement inacceptables et marquées par la « régression sociale ». C’est d'ailleurs un peu contradictoire : s’il suffit de préconiser des économies pour donner dans la régression sociale, nous toucherons vite aux limites de l’exercice…

Je reviendrai, très rapidement, sur nos propositions.

Concernant la lutte contre la fraude, sans reprendre à mon compte le chiffrage de la Cour des comptes, nous pensons qu’il nous offre une marge. La commission des finances propose de renforcer les sanctions. Nous fixons l’objectif sur ce poste à 50 millions d’euros alors que vous supprimez à l’Assemblée nationale les majorations introduites par le Sénat, notamment sur le travail dissimulé !

Par ailleurs, après des décennies sans innovation remarquable, le système d’évaluation des médicaments est voué à l’implosion si les innovations se multiplient. Nous proposons de revoir les règles d’évaluation avant remboursement. À cet égard, la somme de 100 millions d’euros constitue une évaluation basse.

Sur le générique, la Cour des comptes a montré l’ampleur des marges de manœuvre. Notre pays est très en retard. Là encore, notre objectif de 100 millions d’euros est raisonnable.

Il nous faut nous attaquer aux dogmes et refuser les incantations. Pourquoi, dans la période que nous connaissons, les petits achats du quotidien devraient-ils forcément être remboursés ? Par rapport au reste à charge de certaines hospitalisations, c’est même profondément injuste.

J’ai retenu le chiffre de 200 millions d’euros au titre de la lutte contre les 30 % d’actes inutiles ou redondants. C’est peu si l’on considère les chiffres astronomiques qui sont avancés dans le débat : ces 30 % représentent au moins 30 milliards d’euros de gaspillage d’argent public !

En lien avec cette question, nous avons tous en tête le coût des actes aux urgences, sans commune mesure avec une consultation en ville, fût-elle réalisée de nuit. Localement, des solutions sont développées, notamment avec les maisons médicales de garde, qui interviennent en amont des urgences. Il faut encourager et développer les bonnes pratiques dans ce domaine.

J’en termine, précisément, avec les mesures proposées pour l’hôpital.

Nous ne reviendrons pas, dans le cadre de ce texte, sur la journée de carence, qui sera traitée au cours de l’examen du projet de loi de finances.

Au titre de la révision des accords relatifs à la réduction du temps de travail dans les hôpitaux, qui nous semble indispensable, nous avons prévu 100 millions d’euros, ce qui est peu. C’est à peine une demi-journée travaillée supplémentaire sur la masse salariale globale des hôpitaux. Nous avons en effet voulu laisser le temps à la négociation.

Sur la réforme de la tarification hospitalière, dont nous savons tous que les modalités actuelles incitent à la multiplication des actes, la Cour des comptes affirme que de 300 millions à 500 millions d’euros d’économies sont possibles. Là encore, nous savons bien que le sujet est sensible et difficile. Nous avons donc fixé un objectif de 150 millions d’euros.

Où sont les incantations ? Où est la « régression sociale » ?

La société change, l’espérance de vie augmente, tandis que les jeunes peinent à s’insérer dans le marché du travail et qu’une protection plus individualisée se développe. Qui peut nier qu’une nouvelle réforme des retraites soit nécessaire ? N’est-il pas préférable d’en discuter dès à présent ?

Lorsque notre édifice social est miné par les déficits, ce sont les réformes qui protègent et l’immobilisme qui menace.

Ce n’est pas être juste que de reporter la charge sur les générations futures ; ce n’est pas être juste que de faire peser sur notre économie une expansion continue des prélèvements sociaux ; ce n’est pas être juste que de financer les retraites et la santé à crédit.

Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a dénoncé un budget insincère. Là encore, je n’avais pas eu de tels mots à l’égard du Gouvernement.

Après avoir été prompts à demander à un Sénat dispendieux de corriger les tableaux d’équilibre pour tenir compte de ses votes, tout en contestant ses mesures d’économies, vous avez rétabli à l’Assemblée nationale les tableaux d’équilibre du texte initial. Il ne s’est donc rien passé à l’Assemblée nationale en première lecture ? La modulation des allocations familiales n’a-t-elle pas dégradé le solde d’au moins 300 millions d’euros ? Où se situe donc l’insincérité dans notre débat ?

Devant l’urgence de la situation, nous appelons à des échanges plus constructifs, dans l’écoute et le respect. Pour notre part, nous avons laissé l’invective au vestiaire. En adoptant sans modification tout ce qui était possible, le Sénat a pris ses responsabilités. Sur les autres articles, la commission vous propose, mes chers collègues, de revenir au texte adopté en première lecture et de rejeter les tableaux d’équilibre, la programmation pluriannuelle, ainsi que l’objectif de dépenses de la branche famille.

Sous réserve de ces modifications, la commission des affaires sociales est favorable à l’adoption, en nouvelle lecture, de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015. §

La parole est à M. le président de la commission.

Monsieur le président, madame le secrétaire d’État, mes chers collègues, les délais constitutionnels nous amènent à examiner de nouveau ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 moins de quarante-huit heures après son adoption en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale.

Notre calendrier initial ne laissait guère d’autre option, en cas d’échec de la commission mixte paritaire, que l’adoption d’une motion tendant à opposer la question préalable. Il a été revu – avec quelques incidences il est vrai sur le calendrier du projet de loi de finances – afin de permettre à la discussion de suivre son cours normal, ce qui est en soi une bonne chose.

Nous aurons ainsi l’occasion de réaffirmer nos différences d’approche, qui sont réelles, et de reformuler les propositions auxquelles nous sommes attachés, mais aussi de constater un certain nombre de points de convergence, puisque, sur environ vingt-cinq articles, l’Assemblée nationale a approuvé le texte du Sénat ou lui a simplement apporté des précisions rédactionnelles.

Comme l’a fait M. le rapporteur général, je me réjouis aussi des progrès de la discussion, après deux initiatives du Sénat, sur les achats de vaccins et sur les conditions de mise sur le marché des plasmas sanguins.

J’ai cependant le sentiment que les points d’accord auraient vraisemblablement pu être plus nombreux encore. Sur plusieurs sujets – nous l’avons constaté en commission mixte paritaire ou à la lecture des débats –, nos arguments ont trouvé chez nos collègues députés de la majorité un écho plus qu’attentif, qui ne s’est malheureusement pas concrétisé au stade de la séance publique, compte tenu de l’insistance du Gouvernement à faire prévaloir son point de vue.

C’est vraiment dommage !

Je pense bien entendu à la question des charges sociales des particuliers employeurs, car la chute de l’emploi déclaré dans le secteur des services à la personne suscite une réelle inquiétude sur toutes les travées.

Eh oui !

Je pense aussi à notre proposition visant à encourager l’activité des médecins retraités dans les zones où la densité médicale est insuffisante. Je pense encore à d’autres amendements adoptés par le Sénat sur la régulation des prescriptions de médicaments de la liste en sus et les essais comparatifs pour les spécialités remboursables ou visant des mesures relatives au secteur médico-social, qui recueillent dans notre assemblée un accord dépassant largement la seule majorité.

Mais notre débat porte essentiellement aujourd’hui sur les points de divergence notables qui subsistent entre les deux assemblées. Le Sénat, dans sa nouvelle configuration, a souhaité marquer ce projet de loi de financement de la sécurité sociale de ses propres orientations.

Je regrette moi aussi les propos tenus à cet égard devant l’Assemblée nationale par Mme la ministre des affaires sociales et de la santé. Ils m’ont paru à la fois excessifs et empreints de contradiction.

Ils sont excessifs, car, compte tenu des faibles marges de manœuvre qu’offre la situation financière de notre pays, d’une part, et des contraintes qui s’imposent à l’initiative parlementaire, d’autre part, le Sénat est loin d’avoir remanié de fond en comble le texte du Gouvernement ou bouleversé les fondements de notre budget de la sécurité sociale.

Ils sont empreints de contradiction, car, tout en voulant rabaisser les économies que nous proposons au rang de simples faux-semblants, Mme la ministre nous accuse d’engager le pays sur la voie de la « régression sociale ».

Non, nos propositions ne constituent pas des faux-semblants, et le rapporteur général vient à juste titre d’insister sur la cohérence de notre démarche.

Non, alors que l’OCDE vient de confirmer cette semaine la première place de la France, largement en tête de tous les pays développés, pour la dépense publique sociale, il n’y a pas lieu de brandir le spectre de la régression sociale. Attachée à notre modèle social, notre majorité veut en assurer la pérennité, et c’est sur ce point que nous contestons les choix opérés par le Gouvernement depuis deux ans et demi.

Nous contestons vos choix, ou vos absences de choix, dans la gestion de l’assurance maladie, dont le déficit, qui est reparti à la hausse en 2012, s’installe durablement autour de 7 milliards d’euros par an. Ce déficit structurel, dont seule une faible partie est transférée à la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la CADES, est profondément anormal, et nous souhaitons une action beaucoup plus résolue sur l’organisation des hôpitaux, notamment en matière de temps de travail, sur la pertinence et le bon usage des soins, ainsi que sur l’évaluation des produits de santé.

Le Sénat a aussi voulu marquer clairement que le financement des régimes de retraite reste à garantir dans la durée. Ce constat est en réalité bien plus largement partagé que ne le laissent penser les positions partisanes affichées.

Enfin, sur la famille, notre désaccord porte sur la méthode et sur le fond. Un plan d’économies nous a été présenté début octobre, mais, quinze jours plus tard à peine, il était abandonné au profit d’une mesure jusqu’alors constamment écartée par les gouvernements successifs.

Absolument !

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Quels que soient les arguments avancés pour tenter de banaliser la modulation des allocations familiales et d’en minimiser les impacts, celle-ci remet bel et bien en cause l’une des caractéristiques qui fondaient la très large adhésion de nos concitoyens à la politique familiale. Intervenant après deux abaissements significatifs du quotient familial, cette disposition nous paraît inopportune, et c’est pourquoi nous l’avons supprimée.

Pour conclure, je dirai qu’à l’occasion de ce PLFSS pour 2015 la commission des affaires sociales a souhaité engager un dialogue constructif avec le Gouvernement et l’Assemblée nationale, et l’accord intervenu sur une majorité d’articles du texte en porte le témoignage. Elle n’a pas pour autant renoncé à marquer ses désaccords ou à proposer d’autres choix lorsqu’elle le jugeait nécessaire. Je vous invite, mes chers collègues, à conforter cette démarche en nouvelle lecture, en adoptant les amendements déposés par la commission sur le texte nous revenant de l’Assemblée nationale. §

La parole est à M. Yves Daudigny.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes unanimes à reconnaître que, en décidant d’examiner l’ensemble de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 et de mener le débat à son terme, le Sénat retrouve une place légitime et nécessaire dans la procédure parlementaire. Cela a été souligné à plusieurs reprises, notamment par vous-même, madame la secrétaire d’État, ainsi que par notre collègue rapporteur général à l’Assemblée nationale, M. Gérard Bapt.

Le résultat en valait la peine ! À l’issue de la navette, cinquante articles, dont deux de suppression, ont été adoptés conformes en première lecture ; vingt-quatre autres ont été approuvés et votés par l’Assemblée nationale dans la rédaction issue du Sénat ; une vingtaine encore ont été adoptés sans modification par notre commission hier. Il est difficile de soutenir, dans ces conditions, que ce texte ne comporte pas de bonnes dispositions et ne s’inscrit pas dans la bonne direction.

Si la commission mixte paritaire s’est rapidement séparée sur un constat de désaccord, c’est parce que la nouvelle majorité sénatoriale a malheureusement entendu, à l’occasion de ces débats, faire de plusieurs dispositions de ce projet de loi des marqueurs.

Quels sont ces marqueurs ? Défense des familles dont les revenus sont supérieurs à 6 000 euros par mois, mais rejet de l’exonération des participations et franchises médicales pour ceux dont les revenus sont inférieurs au seuil de pauvreté ; report de l’âge de la retraite à soixante-quatre ans, après avoir voté la suppression de la prise en compte de la pénibilité au travail ; réintroduction du jour de carence pour les personnels des établissements de santé.

La commission a certes renoncé à proposer en nouvelle lecture la suppression de l’exonération des franchises, mais temporairement, c'est-à-dire jusqu’à l’examen du projet de loi de santé publique, et le rétablissement du jour de carence, pour la raison qu’il est repris dans le projet de loi de finances pour 2015.

Mais ces marqueurs ne sont ni ceux de la justice pour nos concitoyens ni ceux de la responsabilité en vue du redressement des comptes.

Il faut rappeler le chemin parcouru à cet égard : après le vote des lois de finances et de financement de la sécurité sociale rectificatives en 2012 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse a été divisé par deux. Il est passé de près de 30 milliards d’euros en 2010 à 15, 7 milliards d’euros fin 2014. L’effort se poursuivra en 2015, malgré le contexte que nous connaissons, pour le réduire à 13 milliards d’euros, avec un ONDAM fixé à 2, 1 %, objectif que le comité d’alerte a jugé ambitieux.

Je suis pris d’un doute lorsque j’examine les propositions avancées pour, selon leurs auteurs, « accentuer l’effort », et je ne peux m’empêcher de relever certaines contradictions.

Comment, d’une main, justifier les gains attendus de la promotion et du développement des génériques, mais, de l’autre, rejeter la « générication » des médicaments inhalés, comme cela est à nouveau demandé par la commission à l’article 43 ter, ou affaiblir les mesures de régulation des dépenses de médicaments prévues aux articles 3 et 10 ?

En première lecture, tant à l’Assemblée nationale qu’ici, au Sénat, il a été fortement fait grief au mécanisme exceptionnel de régulation du coût des traitements de l’hépatite C prévu à l’article 3, calqué sur celui de la « clause de sauvegarde », de mettre à mal la politique conventionnelle de fixation des prix des médicaments. Un accord, vous le savez, est pourtant intervenu le 17 novembre dernier, qui a permis de fixer un prix de vente hors taxes du Sovaldi inférieur de 15 000 euros à celui qui est pratiqué dans le cadre d’une autorisation temporaire d’utilisation.

Or, si la commission a renoncé à demander une nouvelle fois la baisse de 90 % à 80 % du montant de contribution pour la remise ouvrant droit à exonération, elle n’a en revanche pas renoncé à supprimer l’application du dispositif de régulation en 2016. Mais cette suppression priverait le Comité économique des produits de santé, le CEPS, d’un élément de négociation. À nos yeux, ce n’est pas cohérent.

Je poserai une autre question : n’y a-t-il pas une erreur de chiffrage sur la proposition de rédaction de l’article 55 dès lors qu’il est renoncé au rétablissement du jour de carence ? Cela étant, ce n’est pas fondamental.

Voilà donc des économies sinon insincères – je n’emploierai pas ce mot –, du moins quelque peu imprécises qui aboutiraient finalement à dégrader les comptes. Nous ne pouvons souscrire à de telles propositions.

De même, nous ne pouvons absolument pas accepter la position de la commission – qu’elle a maintenue – sur l’article 61 A relatif à la modulation des allocations familiales.

Qui, parmi vous, mes chers collègues, conteste la nécessité d’enrayer la spirale des déficits engagée depuis plusieurs années et l’impératif qu’il y a de poursuivre cette désescalade ? Qui désapprouve le choix de réduire les dépenses là où existent des marges, dès lors que cette réduction est juste et proportionnée ? Qui peut prétendre qu’une réduction de 65 euros pour un foyer au revenu de 6 000 euros mensuels est une injustice ? Enfin, qui peut affirmer, au réel mépris de l’évidence, qu’un principe, celui de l’universalité, serait mis à mal, alors que toutes les familles continueront à percevoir des allocations familiales ?

Solidarité : oui ! Celle qui constitue la substance même de la sécurité sociale, sa raison d’être qui est, comme l’a définie son fondateur, Pierre Laroque, de « prolonger en temps de paix la solidarité du temps de la guerre ».

C’est cette solidarité-là, tangible, concrète, fidèle à l’esprit et à la lettre de notre protection sociale, que réalise la politique familiale de ce gouvernement et à laquelle il me semble que toutes les familles peuvent et devraient adhérer. §

La parole est à M. Jean Desessard.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, sans surprise, l’Assemblée nationale a, en de nombreux points, rétabli le texte dans sa rédaction issue de ses travaux en première lecture. L’analyse du groupe écologiste sera donc la même que lors de la précédente lecture.

Ainsi, ce texte contient des mesures positives.

Le tiers payant intégral et la suppression des franchises médicales pour les bénéficiaires de l’assurance complémentaire santé, l’ACS, dès le 1er juillet 2015 sont des mesures fortes pour l’accès aux soins des plus démunis.

La prise en compte de la prévention dans les lignes budgétaires du fonds d’intervention régional destinées aux actions initiées par les agences régionales de santé est un pas en avant que nous saluons.

Enfin, la prise en considération de la qualité, de la sécurité des soins et du contexte dans lequel s’insère la structure hospitalière pour le calcul de la rémunération à l’activité, la T2A, est une avancée qui permet de sortir d’une approche purement financière.

Cependant, ces mesures ne font pas le poids face au reste du projet de loi et à sa philosophie générale.

La diminution des recettes de la sécurité sociale pour 2015 met en danger notre système social : moins 5, 9 milliards d’euros, soit plus de la moitié du déficit prévu pour 2015. Il s’agit d’une conséquence directe du pacte de responsabilité et de ses baisses de charges inconditionnelles en faveur des entreprises.

Cette perte de recettes, l’État s’est engagé à la compenser. Toutefois, cette compensation sera assurée non pas par des recettes nouvelles et pérennes, mais par des mesures d’économies, notamment sur l’assurance maladie et la politique familiale, et avec des ponctions non reconductibles. Par exemple, 1, 5 milliard d’euros sera trouvé par un prélèvement sur la trésorerie des caisses de congés payés.

Le recours à la dette sera également favorisé aux termes de l’article 27, ce qui augure une financiarisation de notre modèle social le plaçant ainsi dans une dépendance à l’égard des taux d’intérêt.

Une mesure intéressante visant à créer une nouvelle recette a d’ailleurs été définitivement écartée du texte : je veux parler de l’amendement visant à taxer les dividendes perçus par les dirigeants d’entreprise.

En première lecture à l’Assemblée nationale, un amendement visant à dissuader les dirigeants d’entreprise de se rémunérer en dividendes – moins taxés – plutôt qu’en salaire par une augmentation adéquate de la fiscalité avait été voté. Le Gouvernement l’avait promis : cette mesure a été supprimée. Sur ce point, vous avez tenu vos promesses, madame la secrétaire d'État !

Concernant la politique familiale, la modulation des allocations familiales selon le revenu remet en cause un principe fondamental de notre sécurité sociale, à savoir l’universalité : on cotise selon ses moyens, on reçoit selon ses besoins.

Nous, écologistes, défendons le droit à l’allocation pour chaque enfant, dès le premier enfant. En revanche – et nous nous différencions ainsi de nos collègues de droite –, nous sommes favorables à une autre réforme : la suppression du quotient familial. Ce quotient est profondément injuste !

Ah !

Eh oui, mon cher collègue ! Et ceux qui sont favorables à l’universalité des allocations familiales devraient aller au bout de leur logique !

Ainsi, pour une famille dont les parents touchent à eux deux le SMIC, l’avantage fiscal est de 279 euros par an et par enfant, tandis que, pour une famille dont les parents perçoivent à eux deux six fois le SMIC, l’avantage est de 2 000 euros par an et par enfant.

Les écologistes souhaitent remplacer le quotient familial par une allocation universelle pour chaque enfant, dès le premier, afin que la même somme soit attribuée à chacun d’entre eux, indépendamment du milieu dans lequel il est né.

En conclusion, puisque ce projet de loi de financement de la sécurité sociale comporte en l’état quelques mesures intéressantes, mais qu’il est structurellement affecté par une réduction des recettes dont la compensation est loin d’être idéale et qu’il remet en cause l’universalité de la politique familiale, le groupe écologiste s’abstiendra.

En revanche, si la nouvelle majorité sénatoriale de droite utilise ce débat, comme en première lecture, pour rétablir les franchises médicales, instaurer la retraite à soixante-quatre ans ou encore instaurer trois jours de carence dans la fonction publique hospitalière, nous serons contraints de modifier notre position pour nous orienter vers un vote contre.

La parole est à Mme Annie David.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État chargée des droits des femmes, mes chers collègues, comme vous vous le rappelez, M. Sapin déclarait il y a peu : « C’est plus facile de débattre avec un Sénat de droite animé de cet état d’esprit qu’avec un Sénat de gauche ingouvernable. On va pouvoir enfin s’intéresser aux textes qui aboutissent plutôt qu’à ceux qui sont rejetés. »

Je ne reviendrai pas sur ces propos, la présidente de notre groupe, Éliane Assassi s’étant exprimée à ce sujet.

C’est vrai, l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 au Sénat a été mené à son terme et a donné lieu à un fastidieux travail, au sein de la commission des affaires sociales puis en séance publique.

Ainsi, au terme de trente-quatre heures de débat en séance publique, au cours duquel nous avons amendé le texte adopté par l’Assemblée nationale, nous avons conclu nos travaux par un vote. Or il s’avère que nous retrouvons, en nouvelle lecture, un texte quasi identique à celui qui nous avait été soumis, les amendements du Sénat ayant été pour l’essentiel rejetés par l’Assemblée nationale.

Madame la secrétaire d'État, vous avez parlé de dix articles conformes ; mais le projet de loi compte quand même soixante-neuf articles !

Il va sans dire que j’adhère à la suppression par l’Assemblée nationale de certaines mesures proposées par la droite sénatoriale, comme le relèvement progressif de l’âge de départ à la retraite, l’introduction de trois jours de carence dans la fonction publique hospitalière ou encore la suppression des cotisations sociales sur les dividendes.

Pour autant, je regrette que l’Assemblée nationale n’ait pas pris en compte la position du Sénat sur la modulation des allocations familiales ou encore sur l’augmentation du taux de la contribution des employeurs sur les retraites chapeaux les plus élevées.

Surtout, j’estime que le retour du texte, presque « en l’état » par rapport au texte soumis en première lecture, constitue une vraie atteinte à notre démocratie. En effet, à l’heure où nos institutions sont remises en cause et où certains questionnent le rôle et l’utilité du Sénat, la manière dont se déroule l’examen de ce texte donne du grain à moudre à nos détracteurs.

Pour autant, les sénatrices et sénateurs communistes républicains et citoyens ne resteront pas spectateurs dans ce débat entre une droite qui profite du fait qu’elle n’est plus aux responsabilités pour proposer des mesures injustes et une gauche gouvernementale qui propose une politique du « moins pire ».

Ainsi, permettez-moi d’intervenir sur le fond et de rappeler avec force nos propositions pour une politique sociale juste et équilibrée sur le plan financier.

Tout d’abord, nous contestons le budget d’austérité présenté par le Gouvernement, qui fait peser sur les assurés les exonérations de cotisations accordées aux entreprises.

En effet, cela fait plus de vingt ans que des allégements massifs de cotisations sociales sont consentis, plus de vingt ans que les gouvernements successifs génèrent de la dette sociale pour prétendument soutenir l’emploi.

Or les résultats ne sont pas au rendez-vous. Du reste, aucun lien n’a été prouvé entre les politiques d’exonérations fiscales et sociales et la création d’emploi.

Le pacte de responsabilité prévoyait des contreparties qui porteront « sur des objectifs chiffrés d’embauche, de travail des jeunes ou des seniors, la formation, les salaires et la modernisation du dialogue social ». Un observatoire devait même être mis en place et le Parlement associé.

Mais ces contreparties n’existent pas. M. le ministre des finances a expliqué qu’il ne fallait « pas attendre d’effets directs sur les embauches du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi », mais que cet avantage fiscal était destiné à « aider les entreprises à reprendre l’initiative ».

Cette « reprise de l’initiative » a bien été visible concernant la rémunération des actionnaires, puisque 30, 3 milliards d’euros de dividendes ont été distribués par les entreprises au deuxième semestre de 2014. Pour autant, elle ne semble pas avoir eu d’effet sur l’emploi.

Nombreux sont nos concitoyennes et nos concitoyens à partager l’avis du groupe communiste républicain et citoyen. Ainsi, selon un récent sondage, 81, 1 % des Français considèrent que « le MEDEF ne respecte pas les engagements du Pacte de responsabilité, qui doit voir les entreprises investir et embaucher en échange de baisses de charges ».

Pourquoi ne pas prendre acte de ces constats et mener enfin une politique de gauche, autour de laquelle nous pourrons nous rassembler ?

Cette politique de gauche suivrait une logique simple : mettre fin aux exonérations de cotisations sociales, qui n’ont pas d’impact avéré sur l’emploi, mais qui pèsent fortement sur notre système de protection sociale, et préférer à ces exonérations de nouvelles recettes, en mettant à contribution le secteur financier ou en menant une politique active de lutte contre la fraude aux cotisations sociales des entreprises.

Nous proposons enfin de moduler les cotisations dues par les entreprises en fonction de leur politique d’emploi.

Voilà des propositions concrètes avec des garanties de résultats pour les assurés sociaux, à savoir la pérennité du financement de notre « Sécu » !

En effet, comment concilier l’impératif de faciliter l’accès aux soins, de réorienter le système de santé vers la proximité et la qualité et de favoriser la prévention avec un objectif national des dépenses d’assurance maladie à 2, 1 % ?

Les 3, 2 milliards d’euros d’économies escomptées pour 2015 reposent sur les effets potentiels du virage ambulatoire, de la fameuse pertinence des soins. Or la réalité est que les hôpitaux ferment leurs services, réduisent leur personnel et sont au bord de la faillite.

Nous sommes intervenus avec force, y compris dans notre motion, contre la remise en cause de l’universalité de la protection sociale. D’ailleurs, chacun des groupes parlementaires qui composent la Haute Assemblée, exception faite du groupe socialiste, a déposé un amendement de suppression de cette mesure, qui est injuste. Pour autant, elle nous est soumise à nouveau en nouvelle lecture.

De même, alors que tout le monde s’accorde à dire que le gel des prestations produit un effet récessif, accentuant même certaines dépenses sociales, il est maintenu. Or, au-delà des chiffres et des statistiques, c’est de la vie de nos concitoyennes et concitoyens, du fonctionnement des hôpitaux, de notre protection sociale et de notre système de soins qu’il s’agit.

Depuis 2012 et l’élection de François Hollande à la présidence de la République, nous, sénatrices et sénateurs communistes républicains et citoyens, demeurons fidèles à nos engagements. Nous continuons à réaffirmer que nous sommes disposés à soutenir le Gouvernement dès lors qu’il mettra en œuvre une politique résolument sociale et solidaire qui, au lieu de faire pression sur les salariés, proposerait une meilleure et une plus juste répartition des richesses.

Cela passe, entre autres, par une nécessaire réorientation de l’argent au service de l’économie réelle et des besoins humains. C’est pourquoi nous proposons, par exemple, de taxer les revenus financiers et spéculatifs, qui ne servent pas l’économie et détruisent des emplois. Accepterez-vous enfin d’engager la discussion sur ces nouvelles recettes à chercher dans la sphère financière, là où passe trop d’argent aujourd’hui au détriment du travail ?

C’est ce chantier que nous vous proposons de mener ensemble, et non celui de l’appauvrissement de la sécurité sociale, en particulier de la branche famille, ou des reports à répétition de la prise en charge de l’autonomie.

Mais en l’absence de signe fort de votre part, face à une politique sans rupture avec celle de la majorité précédente et, plus grave encore, dangereuse, les sénatrices et sénateurs du groupe CRC n’auront d’autre choix que de rejeter, en l’état, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015. §

La parole est à M. Gilbert Barbier.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous abordons aujourd’hui la nouvelle lecture du PLFSS pour 2015.

Lors de l’examen de ce texte en première lecture par la Haute Assemblée, la majorité sénatoriale, dans un esprit de dialogue, a fait preuve de beaucoup de sérieux face aux propositions du Gouvernement : nous en avons adopté certaines ; nous en avons précisé d’autres ; nous avons enfin proposé des alternatives à des mesures qui nous paraissaient néfastes pour l’avenir de notre système de protection sociale. Je rappelle que, sur les 93 articles que contenait ce projet de loi après son examen par l’Assemblée nationale, nous en avons adopté 47 conformes. Ce ne sont peut-être pas des articles essentiels, mais cela traduit bien l’état d’esprit de cette nouvelle majorité. C’est un grand changement par rapport à ce que nous avons connu ces deux dernières années. Cela méritait d’être souligné !

Je voudrais saluer, madame la secrétaire d’État, vos propos introductifs de ce matin qui étaient empreints de respect et de courtoisie à l’égard de notre assemblée, malgré nos divergences. Mais cette méthode de travail ne semble pas être celle de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé si j’en crois les propos assez sidérants de Mme la ministre – ils ont été déjà évoqués par M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales – et la manière dont elle a traité la majorité sénatoriale à l’Assemblée nationale : un texte « qui entérine […] une dégradation des comptes, maquillée par quelques économies de posture qui ne sont en réalité que de la poudre aux yeux », des « économies […] purement incantatoires », un « texte […] financièrement irresponsable et socialement inacceptable », « insincère »…

Vous l’avez cherché, tout de même !

Il ne faut pas s’exposer. Il faut faire attention !

Je cite encore : « Les masques sont tombés : les seules économies prônées sont en réalité des reculs sociaux », « surenchère permanente des programmes d’économie, en faisant claquer les milliards d’euros ».

« Claquer les milliards d’euros » : quelle élégance de langage dans la bouche d’une ministre de la République ! Il faut le souligner.

Nous sommes encore en démocratie et chacun a le droit d’exprimer ses choix politiques, notamment en matière de protection sociale.

Il y en a d’autres !

Vous ne partagez pas notre vision, soit, mais est-ce une raison pour tenir de tels propos ?

Ce n’est pas bien méchant !

Je ne puis comprendre ces dérapages, sauf à considérer que ce gouvernement est dans l’impasse, à force de refuser de prendre les décisions courageuses qui, jour après jour, se révèlent nécessaires.

Qui a présenté des prévisions de croissance et d’augmentation de la masse salariale manifestement insincères ? C’est vous !

Qui va alourdir de plus de 10 milliards d’euros la charge transmise aux générations futures pour pouvoir assurer le fonctionnement de la sécurité sociale ? C’est encore vous !

Qui va réussir le tour de force de rassembler tous les syndicats professionnels contre les velléités d’atteinte à l’exercice libéral ? C’est toujours vous !

Pour en venir au texte qui nous intéresse aujourd’hui, je suis consterné par le mépris, l’absence d’écoute, le refus du dialogue du Gouvernement. §

Vous rejetez systématiquement les propositions alternatives présentées, y compris d’ailleurs par votre majorité !

Allons !

J’en veux pour preuve l’article sur la réduction forfaitaire de cotisations par heure déclarée pour l’emploi à domicile. Alors que la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale s’est prononcée par deux fois, à l’unanimité, en faveur d’une réduction de cotisations de 1, 50 euro, le Gouvernement a forcé la main et amené le rapporteur, Gérard Bapt, à se réfugier dans la sagesse de l’Assemblée et à faire marche arrière : vous avez déjugé votre majorité à l’Assemblée nationale !

Tant les députés que les sénateurs vous ont pourtant alertée à plusieurs reprises sur la dégradation du secteur des emplois à domicile. Je ne voudrais pas revenir sur les chiffres, que l’on peut contester ; toutefois, en 2013, les déclarations ont enregistré une diminution de 16 000 emplois équivalents temps plein, après une première baisse de 12 000 emplois équivalents temps plein en 2012, et la tendance se confirme malheureusement en 2014. Vous savez très bien qu’une partie de cette baisse est liée à un passage de l’emploi déclaré à l’emploi non déclaré.

J’ai admiré la démonstration d’un quart d’heure du ministre du budget devant l’Assemblée nationale pour démontrer que, finalement, il était plus avantageux de déclarer que de ne pas le faire. Peut-être pourrons-nous y revenir, mais pourquoi vous obstinez-vous tellement contre cette mesure de bon sens ?

Nous avions également proposé une économie d’un milliard d’euros sur l’ONDAM, l’objectif national des dépenses d’assurance maladie, et plus particulièrement sur le secteur hospitalier. Là encore, le Gouvernement refuse cette nécessaire restructuration de l’hôpital public, pourtant urgente, comme tous les acteurs économiques le soulignent. Je l’ai indiqué en première lecture, le système se dégrade de jour en jour. L’inégalité devant des soins de qualité est patente. L’évolution des techniques et la disparité des compétences des professionnels font que l’on ne peut soigner bien tout et partout. Et ce ne sont pas les timides mesures d’évaluation qui résoudront ce problème majeur ! Mettre sous le joug les établissements privés participant au service public n’améliorera certainement pas les résultats en matière de santé publique.

S’agissant enfin de la politique familiale, je déplore que vous remettiez en cause l’universalité des allocations familiales, principe auquel je suis profondément attaché. Surtout, il est à craindre que cette mesure ne crée un précédent et n’ouvre une brèche dans l’ensemble du système de protection sociale.

Nous avons été très nombreux, en première lecture, à vous faire part de nos réticences. Allons-nous être entendus ce matin ? J’en doute fortement. §

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.

Monsieur le président, madame le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous voici confrontés à cette deuxième lecture du PLFSS et, après avoir entendu les précédents orateurs, je ne puis que renchérir sur leurs propos.

Madame le secrétaire d’État, si nous sommes certes ravis de vous recevoir au Sénat, nous aurions cependant préféré – pardonnez-moi de vous le dire – avoir en face de nous le ministre des affaires sociales…

« La » ministre des affaires sociales !

… qui a participé à tous nos débats et qui, aujourd’hui, après les propos qu’elle a tenus à l’Assemblée nationale, nous fait faux bond. J’espère que vous serez la courroie de transmission qui lui fera part de nos positions.

J’adresserai, au début de mon propos, un satisfecit au Sénat sur sa nouvelle façon de fonctionner. Nous l’avions dit, nous souhaitions qu’il soit une force de proposition constructive ; or il l’a été à tous points de vue lors de la première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 !

Bien entendu, il n’y a pas de quoi se réjouir des conclusions de la commission mixte paritaire. La bouteille n’est pas à moitié vide ou à moitié pleine, comme je l’ai entendu dire, mais plutôt un quart pleine et trois quarts vide, puisque, si presque la moitié des articles ont été maintenus, ceux qui ont été conservés ne figurent pas parmi les articles fondamentaux.

Mais commençons tout de même par l’aspect positif : certaines mesures votées par la Haute Assemblée ont été retenues.

Sans entrer dans le détail, je retiendrai la mesure quelque peu emblématique sur le don éthique du sang, sur le plasma sanguin, qui a permis d’avancer dans la bonne direction à partir d’un amendement présenté par nos collègues du groupe CRC. Voilà qui prouve que, quand le Sénat veut travailler sérieusement, il parvient à des consensus.

En revanche, la partie négative, que je qualifierai de « partie immergée de l’iceberg », est que nombre de nos propositions n’ont pas été retenues par le Gouvernement. Il en est ainsi, pour commencer, des mesures ponctuelles auxquelles notre groupe tenait particulièrement, notamment deux d’entre elles dont la suppression a été imposée par le Gouvernement, malgré une position contraire d’une forte proportion de députés – dont certains de votre majorité – qui y étaient favorables.

La première est l’abattement porté à 1, 5 euro sur les services à la personne. Je ne m’y attarderai pas, notre collègue Barbier l’ayant excellemment présentée. Il faudra pourtant y venir, sachant, je le répète, que l’augmentation de cet abattement permettra des recettes supplémentaires qui viendront annuler l’effet de charge supplémentaire pour le Gouvernement.

La deuxième concerne l’article 44 sur les pénalités financières envers les hôpitaux et notre proposition de phase expérimentale. Je citerai à ce propos le rapporteur socialiste pour l’assurance maladie de l’Assemblée nationale, M. Olivier Véran : « […] la version expérimentale retenue au Sénat me semble répondre aux diverses interrogations et inquiétudes. » Le Gouvernement n’a pas non plus voulu l’entendre, ce qui est à mon avis dommage.

Enfin, une autre mesure ponctuelle sur laquelle je souhaiterais insister est la suppression de la cotisation de retraite des médecins qui interviennent en zone de désertification, puisqu’il y a une interrogation sur le fait que ces cotisations de retraite ne produisent aucun droit. C’est une solution importante pour récupérer à temps partiel un temps choisi des médecins. C’est une mesure de bon sens que nous avons présentée à plusieurs reprises ; or, là encore, le Gouvernement fait la sourde oreille.

Après ces mesures ponctuelles, abordons les problèmes de fond. Je vais vous décevoir, monsieur Desessard : nous comptons revenir sur la plupart des amendements que nous avions proposés en première lecture. Je ne pense pas, madame la secrétaire d’État, qu’il s’agisse, comme vous l’avez dit, de surenchères ; ce sont simplement des mesures de bon sens liées au fonctionnement de la sécurité sociale.

Il y a tout d’abord les mesures structurelles.

Dans votre projet, les évaluations de recettes sont bien trop optimistes, basées sur 10 % du PIB et 2 % de la masse salariale ; quant aux réformes structurelles, elles sont totalement inexistantes, et c’est ce qui m’avait conduit à parler, lors de la discussion générale, de « mesures sparadrap ».

Mais ce projet de loi comporte aussi des mesures non pérennes. L’exemple que nous donnons à chaque fois est la ponction de 1, 5 milliard d’euros sur les caisses de congés payés, qui représente à peu près le quart des ressources que vous réaffectez au budget. Cela s’apparente, nous le savons très bien, à de la cavalerie : vous le ferez une fois, mais pas deux ! Ce n’est donc pas une mesure pérenne pour le budget de la sécurité sociale !

En outre, les économies sont insuffisantes. Nous avons fléché une baisse de l’ONDAM avec des mesures courageuses, qu’il faudra bien mettre en place, concernant la réforme hospitalière et les réformes tarifaires. Nous sommes tous conscients que, dans l’état actuel des choses et sans adoption de réformes structurelles sur les points que je viens de citer, le respect d’un ONDAM en augmentation de 2, 1 % en 2015 sera impossible.

Voilà pour ce qui est des réformes structurelles.

Avant de conclure mon intervention, force m’est de revenir sur les mesures qui nous opposent le plus : les mesures idéologiques. J’en évoquerai trois.

La modulation des allocations familiales en fonction des revenus. C’est un désaccord de fond. Nous en avons beaucoup discuté, et je rappelle que l’ancien Premier ministre M. Ayrault avait pris l’engagement ferme que le Gouvernement ne toucherait pas à l’universalité des allocations familiales. Il y avait d’autres façons de réintroduire des mesures en direction des ménages les plus aisés – je ne parle pas des classes moyennes qui, en l’espèce, vont être touchées, une fois de plus –, plutôt que de toucher à cette universalité. Fondamentalement, le groupe UMP est opposé à cette mesure.

J’évoquerai également, succinctement, le rétablissement des trois jours de carence dans les hôpitaux publics, sachant que, lors de l’examen du projet de loi de finances, le groupe UMP a proposé la généralisation de ces trois jours de carence à l’ensemble de la fonction publique. Là encore, c’est une mesure de bon sens et d’équité.

Enfin, la dernière mesure que j’évoquerai, et que je qualifierai de moins idéologique maintenant, est l’augmentation de l’âge du départ à la retraite. Nous savons que nous serons conduits, dans les années à venir, à le faire. Le pragmatisme conduit à observer que la durée de vie a augmenté d’une manière considérable. Il est logique que la durée du travail augmente corrélativement.

Madame Bricq, votre intervention sur ce sujet en commission m’a réjoui, car si vous avez expliqué que l’amendement concerné n’avait pas tout à fait sa place dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, vous avez néanmoins déclaré que vous étiez ouverte à cette réforme et vous avez reconnu qu’elle était inévitable. Dont acte ! Le fait de voter de nouveau cet amendement sera un signe fort, je le crois, en vue de réformer une nouvelle fois – et je l’espère, pour la dernière fois – le système des retraites.

Voilà pourquoi nous allons représenter tous ces amendements. À ce sujet, je souscris totalement aux propos qu’ont tenus M. le président de la commission et M. le rapporteur général.

Je conclurai en reprenant l’introduction de mon intervention au début du débat.

Avec toutes ces mesures, que j’avais qualifiées – c’est peut-être prosaïque – de mesures « à la petite semaine », les problèmes de fond demeurent. Il en est ainsi du déséquilibre financier du budget de la sécurité sociale. Votre projet, madame le secrétaire d’État, ne le réduit que très peu en 2015, et encore, avec une perspective de croissance à 1 %, me semble-t-il, objectif qui, on le sait, ne sera pas tenu.

On sait aussi, je l’ai déjà dit, que l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, accuse actuellement un déficit de trésorerie de 33 milliards d’euros et que si, par malheur, comme l’environnement financier international peut le laisser craindre, l’augmentation du taux des intérêts aux États-Unis se confirmait, celle-ci aurait une répercussion immédiate sur les taux d’intérêt en France. L’ACOSS, qui emprunte actuellement à 0, 1 % ou 0, 2 %, serait conduite à emprunter à un taux beaucoup plus élevé. Les 33 milliards d’euros de déficit vont alors exploser, et on ne sait pas comment on arrivera à faire face.

Espérons que je sois un oiseau de mauvais augure sur le problème de l’évolution des marchés financiers, mais la tendance est plutôt dans ce sens.

Voilà pourquoi, madame le secrétaire d’État, mes chers collègues, le groupe UMP votera tous les amendements que M. le rapporteur général nous présentera. Nous aurons de nouveau un budget à peu près semblable à celui que nous avons approuvé à la fin de la première lecture, et espérons au moins que sur les deux points que j’ai signalés concernant l’accord des députés socialistes, le Gouvernement nous entende, fasse un petit effort de réflexion et nous suive. §

La parole est à Mme Elisabeth Doineau.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, en première lecture, le Sénat a pris ses responsabilités.

Plutôt que de réécrire le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour présenter un « contre-budget », la majorité sénatoriale a choisi de le modifier en accentuant les évolutions positives qu’il contenait et en fermant les fausses pistes explorées.

Ils l’ont maquillé !

Au final, le texte issu des travaux du Sénat nous convenait très bien.

En nouvelle lecture, l’Assemblée nationale a maintenu un certain nombre des modifications apportées par le Sénat, une partie d’entre elles étant par ailleurs non négligeables. Nous ne pouvons que nous en réjouir. Sur ces sujets, la navette parlementaire a produit les fruits d’un véritable échange.

Ainsi, l’Assemblée nationale a notamment maintenu le relèvement de la taxation des retraites chapeaux, à la suite de l’adoption d’un amendement déposé par l’UDI-UC, le regroupement des achats de vaccins utilisés par les structures de vaccination ou encore la réaffirmation des principes de la collecte de sang.

Toutefois, ces points positifs ne peuvent pas occulter le fait qu’en nouvelle lecture l’Assemblée a très largement détricoté le texte résultant de nos travaux. Nous le regrettons vivement, parce que ce texte esquissait par bien des aspects une réponse aux deux principaux défis que doit relever aujourd’hui notre protection sociale.

Le premier défi, à court terme, est de poursuivre la trajectoire de lutte contre les déficits sociaux. Or la version gouvernementale du PLFSS entérine un enrayement de la dynamique de réduction des déficits.

Pour y remédier, le Sénat a proposé 1 milliard d’euros de plus d’économies en accentuant les pistes esquissées par le Gouvernement : lutte contre les actes inutiles, développement des génériques, meilleure évaluation des médicaments, réforme de la tarification des urgences hospitalières, réforme du temps de travail hospitalier.

Le texte qui nous revient de l’Assemblée nationale, qui reprend donc la mouture gouvernementale, ouvre des pistes, mais n’ose pas s’y engager résolument.

Le second défi, de moyen et de long terme, est d’assurer la pérennité de notre modèle de protection sociale en le modernisant.

Pour ce faire, il est urgent et nécessaire de mettre en œuvre des réformes structurelles. Ces réformes sont au nombre de trois.

La première réforme est celle du financement.

Il s’agit de fiscaliser le financement des branches dont les prestations obéissent à une logique de solidarité, et non plus assurantielle, à savoir les branches santé et famille. Nous avons déposé un amendement tendant à supprimer le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, et les charges familiales, compensé à due concurrence par une augmentation de la TVA.

Il convient également d’assurer un financement pérenne et une juste compensation de la dépendance prise en charge par le département. Nous avons fait adopter un amendement en ce sens en première lecture, que l’Assemblée a supprimé et que, heureusement, notre rapporteur général a repris.

La deuxième réforme est celle de l’exercice libéral de la médecine afin de lutter efficacement contre les déserts médicaux.

Très bien !

Depuis des décennies, les dispositifs incitatifs s’empilent sans aucun effet sur l’offre de soins, qui ne cesse de se restreindre dans les territoires.

Il est temps, pour les médecins libéraux, de passer au conventionnement sélectif, déjà appliqué avec succès pour nombre de professions médicales. Nous avons défendu en première lecture un amendement en ce sens.

La troisième réforme est la réforme systémique des retraites.

Il faut mettre en œuvre une réforme structurelle du système de retraites, et non plus seulement paramétrique, consistant à remplacer l’annuité par le point ou les comptes notionnels.

C’est la seule réforme susceptible d’assurer automatiquement l’équilibre des régimes, tout en les rendant à la fois équitables et transparents.

Seule une telle réforme peut en particulier permettre de répondre au défi de la pénibilité.

Encore une fois, nous avions fait adopter un amendement en ce sens en première lecture, mais l’Assemblée l’a supprimé en nouvelle lecture.

Plutôt que de mettre en œuvre ces réformes, le Gouvernement s’est engagé dans un certain nombre de fausses pistes, que nous ne pouvons que regretter. Elles ne peuvent être interprétées que comme des expédients permettant de boucler le budget en l’absence de décision politique.

Ainsi, l’Assemblée nationale, pressée par le Gouvernement, a supprimé le doublement de la déduction forfaitaire au profit de l’ensemble des employeurs à domicile.

L’article 14 transfère à l’ACOSS la trésorerie des caisses de congés payés, ce qui permet de réduire artificiellement le déficit prévu pour 2015, mais c’est un fusil à un coup, une réforme de tuyauterie purement comptable.

Plus problématique encore est la modulation des allocations familiales.

Pour ne pas avoir pris les décisions structurelles qui s’imposent, le Gouvernement s’est attaqué à la seule politique française exemplaire. La modulation des allocations familiales met à mal le principe d’universalité auquel les Français sont attachés ; elle n’a pas lieu d’être. Cela n’interdit pas de réfléchir à leur fiscalisation, dans le cadre d’une remise à plat de la fiscalité sur les personnes.

Le Sénat avait donc supprimé la modulation des allocations, mais, une fois encore, l’Assemblée nationale l’a rétablie.

Lors de cette nouvelle lecture, le groupe UDI-UC aura donc à cœur de rétablir la version du PLFSS issue des travaux du Sénat en première lecture, d’autant plus que, par-delà les amendements de réformes structurelles et la suppression des fausses pistes, notre groupe avait déposé d’autres amendements allant dans le bon sens, qui avaient été adoptés par le Sénat, mais ceux-ci n’ont pas résisté à la nouvelle lecture au Palais-Bourbon.

Ainsi en est-il, notamment, du soutien aux associations et entreprises d’aide à domicile en alignant leurs charges sur le dispositif « Fillon » revisité par le CICE que notre groupe avait proposé.

Le vote du groupe UDI-UC dépendra par conséquent du sort réservé à l’ensemble des amendements rétablissant la version sénatoriale du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.

Je profite de cette conclusion pour féliciter la commission des affaires sociales, son président, Alain Milon, nos rapporteurs, en particulier notre rapporteur général Jean-Marie Vanlerenberghe, pour l’excellence de leur travail. §

La parole est à Mme Michelle Meunier.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, Yves Daudigny a rappelé tout à l’heure, au début de la discussion générale, les grands équilibres de ce PLFSS et la position de notre groupe. Je souscris bien entendu à son intervention.

J’aimerais insister, pour ma part, sur un des éléments emblématiques de ce texte, un élément qui montre bien la volonté du Gouvernement à la fois de redresser les comptes sociaux, de ramener la branche famille à l’équilibre, tout en ajustant notre politique familiale pour la rendre plus forte, plus juste et plus efficace.

Cette mesure de justice sociale contenue à l’article 61 A a été rétablie par nos collègues de l’Assemblée nationale. Et ils ont bien fait !

Ils ont bien fait, parce qu’elle permet de réaliser 800 millions d’euros d’économies en « année pleine » et qu’elle permet aussi d’abandonner le projet initial de modulation de la prime à la naissance ou à l’adoption selon le rang de l’enfant.

Ils ont bien fait, car c’est une mesure de justice qui touchera 12 % des familles – celles qui ont des revenus de 6 000 euros et plus – là où un Français sur deux à des revenus inférieurs à 1 700 euros par mois.

C’est une mesure de justice qui ne remet pas en cause le principe d’universalité. Toutes les familles ayant au moins deux enfants continueront de percevoir des allocations familiales.

Toutefois, respecter le principe d’universalité n’interdit pas de moduler les montants en fonction des revenus et de la situation réelle des familles ! C’est d’ailleurs le cas de plusieurs prestations familiales créées depuis une trentaine d’années et versées sous conditions de ressources ou modulées en fonction des revenus.

Cet article ne prévoit donc pas de révolution dans la politique familiale française. Il est mesuré, responsable et nécessaire.

J’insisterai à présent sur deux amendements défendus par notre commission des affaires sociales.

Le premier de ces amendements vise à rétablir l’article 61 AA. Introduit par notre assemblée en première lecture, cet article prévoit la remise au Parlement d’un rapport relatif au partage du congé parental.

Lors des travaux menés dans le sillage du présent PLFSS, le Gouvernement a annoncé un rééquilibrage du partage du congé parental.

Le mécanisme avancé est simple : au titre du premier enfant, la durée du congé sera de six mois pour chaque parent puis, au titre des enfants suivants, de deux ans pour l’un et d’un an pour l’autre. C’est là une bonne mesure, encourageant un partage plus équitable des responsabilités parentales en incitant les pères à réduire ou à interrompre leur activité professionnelle pour s’occuper de leur enfant. Parallèlement, il s’agit d’améliorer le retour à l’emploi des mères qui souhaitent reprendre leur travail et, ce faisant, de progresser vers l’égalité salariale et professionnelle entre les femmes et les hommes.

Ce dispositif – faut-il le rappeler ? – est assorti d’un plan portant création de 275 000 places d’accueil supplémentaires pour les enfants, à savoir 100 000 places dans les crèches, 100 000 autres auprès des assistantes maternelles et 75 000 places à l’école maternelle, pour les élèves de moins de trois ans.

Ces mesures ont du sens, elles sont sérieuses ; elles répondent aux besoins qu’éprouvent les familles dans le contexte actuel.

À mon sens, la remise d’un tel rapport n’est pas nécessaire à ce stade. Disons-le : même si ce but n’est pas franchement assumé, il s’agit de remettre en cause le sens même du dispositif de partage du congé parental, ce qui ne me semble pas pertinent.

Cela étant, on pourrait proposer que le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes se saisisse de ce sujet, pour étudier l’impact concret du partage des responsabilités parentales sur les situations professionnelles et, partant, sur l’égalité entre les femmes et les hommes.

Le second amendement vise à recréer l’article 61 B, en vue de ne maintenir que très partiellement le versement des allocations familiales aux familles dont un enfant est confié à un service de l’aide sociale à l’enfance.

La loi de 2007 réformant la protection de l’enfance pose déjà le principe du versement d’une part des allocations familiales au service de l’aide sociale à l’enfance pour les enfants placés. En pareil cas, l’administration assume en effet « la charge effective et permanente de l’enfant » au sens de l’article L. 521–2 du code de la sécurité sociale.

Pourquoi vouloir contraindre le juge aux affaires familiales dans sa faculté à décider, au cas par cas, selon la situation de la famille et l’intérêt de l’enfant, du maintien du versement de ces allocations à la famille ? Je ne vois pas l’intérêt d’une telle mesure.

Mes chers collègues, vous l’aurez compris : sur ces trois sujets, je vous invite à privilégier la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale et à rejeter les amendements déposés au titre de cette nouvelle lecture.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mesdames, messieurs les sénateurs, au terme de cette discussion générale, je ne reviendrai pas sur la modulation des allocations familiales et sur le report de l’âge légal de la retraite à soixante-quatre ans. Ce sont là les points sur lesquels les désaccords sont les plus marqués entre, d’une part, le Gouvernement et la majorité de l’Assemblée nationale et, d’autre part, la majorité du Sénat. Nous avons déjà débattu de ces sujets de clivage et nous pourrons les aborder de nouveau lors de l’examen des articles concernés.

Pour l’heure, je m’efforcerai de dissiper certains malentendus.

Monsieur le rapporteur général, à vous entendre, notre système d’assurance maladie pourrait dégager des économies sans remettre en cause la qualité des soins et les droits. §Nous vous rejoignons sur ce point. Au reste, cette conviction nous a conduits à proposer une progression historiquement basse de l’ONDAM, ce qui suppose un niveau d’économies inédit.

Lutter contre les actes non pertinents, développer les médicaments génériques, promouvoir les prises en charge ambulatoires : ces orientations sont également les nôtres. En revanche, nous ne vous suivons pas sur la remise en cause des 35 heures à l’hôpital. Je note d’ailleurs que, sur ce point, vous en restez au stade des vœux.

Surtout, il ne nous semble pas crédible d’atteindre, en l’espace d’un an, le niveau d’économies que vous indiquez : celui-ci représenterait un quasi-doublement des efforts accomplis au cours des dernières années, y compris à l’époque où votre famille politique figurait dans la majorité.

Monsieur le rapporteur général, vous avez dit que l’atteinte de nos objectifs d’économies n’allait pas de soi. Admettez que faire 1 milliard d’euros supplémentaires est difficile à imaginer dans ces circonstances.

Cela étant, je veux vous rassurer quant à la sincérité des équilibres issus des travaux de l’Assemblée nationale. Les votes émis en première lecture par vos collègues députés n’ont pas dégradé les soldes : les modifications apportées au contenu des mesures, par exemple au titre des prestations familiales, n’ont pas remis en cause les équilibres.

Sur plusieurs amendements qui ont été adoptés par votre commission, nous ne nous opposons pas aux objectifs visés, qu’il s’agisse de créer une lettre de liaison entre la ville et l’hôpital ou de réformer l’évaluation des médicaments. À ces questions, Marisol Touraine s’est engagée à apporter des réponses dans le projet de loi relatif à la santé, que la Haute Assemblée examinera en 2015. Vous le constatez, nous ne refusons pas cette discussion. Nous vous proposons simplement de la réserver à un autre cadre, plus adapté.

Enfin, je répondrai à Mme Annie David, qui s’est inquiétée d’un gel des prestations sociales.

Madame la sénatrice, j’insiste sur ce point : le présent texte n’instaure aucun gel de cette nature. Les prestations familiales, les pensions d’invalidité et les rentes d’accident de travail seront bien revalorisées au 1er avril 2015.

J’espère que le climat constructif dans lequel le Sénat a travaillé en première lecture me permettra, sans nier les désaccords que nous connaissons, de vous convaincre de ces convergences. §

La discussion générale est close.

Mes chers collègues, avant d’entamer l’examen des articles, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Nous passons à la discussion des articles.

PREMIÈRE PARTIE

Dispositions relatives à l’exercice 2013

DEUXIÈME PARTIE

Dispositions relatives à l’exercice 2014

L'amendement n° 6, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 26

Remplacer les années :

, 2015 et 2016

par l’année :

et 2015

La parole est à M. le rapporteur général.

Cet amendement assez simple tend à supprimer pour l’année 2016 l’application de la contribution W pour les produits innovants, qui concerne la fixation des prix au sein du comité économique des produits de santé, le CEPS.

On peut penser en effet qu’au cours de cette année 2016, les négociations sur les prix devraient avoir abouti.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’émets un avis défavorable.

En effet, cette mesure a vocation à répondre à une situation exceptionnelle et urgente. L’année 2015 sera marquée par l’entrée dans le droit commun du financement des produits liés à l’hépatite C, et donc par une forte montée en charge des mises sous traitement.

Nous ne disposerons pas à l’été 2015 du recul suffisant pour proposer des évolutions du dispositif dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016. Il importe donc de couvrir également l’année 2016, afin de respecter l’objectif de stabilité des dépenses de médicaments.

En revanche, je rappelle qu’il existe des paramètres de garde-fou, qui garantissent que le dispositif ne se déclenche en 2016 qu’en cas de véritable nécessité.

La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

Il ne s’agit pas seulement d’une question technique. En première lecture, j’avais exprimé le soutien du groupe socialiste à l’article 3, qui met en place un mécanisme nécessaire et pertinent, qui devrait, avais-je ajouté, « montrer son efficacité, par son fort effet incitatif en vue de la conclusion d’accords entre les laboratoires concernés et le CEPS ».

Tel a en effet été le cas : depuis lors, un accord est intervenu, ainsi que je l’ai rappelé dans la discussion générale.

Ce résultat nous apporte donc la confirmation très concrète de l’utilité de ce dispositif et balaie du même coup les craintes qui s’étaient exprimées à l’égard d’une possible remise en cause du dispositif conventionnel. Tout au contraire, il le favorise.

Mes chers collègues, pourquoi proposer de priver le CEPS pour 2016 de cet instrument de négociation qui vient de faire la preuve de son efficacité ?

Le groupe socialiste votera contre cet amendement.

La parole est à M. le rapporteur général.

J’ai bien entendu l’explication de Mme la secrétaire d’État. Nous sommes prêts, bien évidemment, à discuter en 2015, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, d’un maintien du dispositif si le Gouvernement le juge utile.

Aussi, nous maintenons cet amendement qui nous paraît préférable pour ouvrir le débat réellement dans notre assemblée.

Je mets aux voix l'amendement n° 6.

Je mets aux voix l'article 3, modifié.

L'amendement n° 7, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 12° Le financement de la prime exceptionnelle instaurée par décret au bénéfice des retraités de l’ensemble des régimes pour l’année 2014. »

La parole est à M. le rapporteur général.

Je précise immédiatement que, contrairement à ce que j’ai entendu, cet amendement ne tend aucunement à remettre en cause la prime de 40 euros instaurée par décret par le Gouvernement. Il vise à l’inverse à bien préciser les limites légales que doit contenir cet article.

L’alinéa concerné a pour objet de donner une base légale au financement de cette prime exceptionnelle par le Fonds de solidarité vieillesse, le FSV. Il ne s’agit pas pour autant, comme sa rédaction pourrait le laisser entendre, d’ouvrir la possibilité de faire financer par le FSV toute mesure à caractère non contributif que le Gouvernement prendrait par décret.

Cet amendement a donc pour objet de prévoir le financement par le FSV de la seule mesure de revalorisation exceptionnelle des pensions en 2014, en l’absence d’effet positif des mécanismes ordinaires de revalorisation.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le rapporteur général, je suis encore obligée d’émettre un avis défavorable.

En effet, le Fonds de solidarité vieillesse a pour objet de financer les allocations versées au titre du minimum vieillesse et d’autres avantages en matière de retraite relevant de la solidarité nationale.

Il n’y a aucune atteinte à la contributivité des régimes, car, aux termes du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le FSV n’intervient que lorsque les règles régissant les régimes le prévoient.

La disposition que vous proposez, monsieur le rapporteur général, élargit le champ des dépenses prises en charge par le FSV, tout en conservant la logique ayant présidé à la création de ce dernier, à savoir le financement d’avantages de nature non contributive.

Je mets aux voix l'amendement n° 7.

Je mets aux voix l'article 5, modifié.

Les autres dispositions de la deuxième partie ne font pas l’objet de la nouvelle lecture.

Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l’ensemble de la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.

TROISIÈME PARTIE

Dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre financier de la sécurité sociale pour l’exercice 2015

Titre Ier

Dispositions relatives aux recettes, au recouvrement et à la trésorerie

Chapitre Ier

Rationalisation de certains prélèvements au regard de leurs objectifs

Je mets aux voix l'article 7.

L'amendement n° 8, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Le III de l’article L. 241–10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Sont exonérées de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales, de la cotisation mentionnée à l’article L. 834–1 du présent code, de la contribution mentionnée au 1° de l’article L. 14–10–4 du code de l’action sociale et des familles ainsi que des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, les rémunérations versées aux aides à domicile employées sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu dans les conditions prévues à l’article L. 1242–2 du code du travail, par les structures suivantes : » ;

2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’exonération des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, mentionnée au premier alinéa du présent III ne peut excéder un taux fixé dans les conditions mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 241–5 du présent code. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du présent code.

La parole est à M. le rapporteur général.

Cet amendement souligne un problème de solvabilisation dans le secteur de l’aide à domicile, qu’un allégement accru du coût du travail contribuerait à atténuer.

En effet, il prévoit d’alléger les cotisations patronales s’appliquant à l’exonération « aide à domicile », sur le modèle de la réduction dégressive dite « Fillon ».

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le rapporteur général, je suis défavorable à cet amendement de rétablissement de l’article 8 bis A supprimé en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, qui représente un coût important pour les finances sociales.

Votre amendement vise à compléter le dispositif actuel, déjà extrêmement important, par une prise en charge totale des cotisations au Fonds national d’aide au logement – le FNAL –, de la contribution de solidarité pour l’autonomie et d’une part des cotisations au titre des accidents du travail et maladies professionnelles. Dans la situation actuelle de nos finances publiques, ce coût de 65 millions d’euros supplémentaires non financés n’est nullement justifié.

Il importe de rappeler que les entreprises et associations prestataires d’aide à domicile auprès des personnes fragiles bénéficient déjà d’un soutien important des pouvoirs publics à la hauteur des enjeux du secteur, notamment au travers d’un dispositif d’exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale.

Ce dispositif est nettement plus favorable que les allégements de droit commun, puisqu’il n’est pas dégressif en fonction du niveau de salaire. L’exonération est totale, quel que soit le montant de rémunération versé.

Le coût des exonérations en faveur des publics fragiles, rappelé dans l’annexe 5 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, s’élève déjà à 860 millions d’euros pour les seuls emplois passant par des prestataires, c'est-à-dire sans tenir compte des exonérations en faveur de l’emploi direct par des personnes âgées dépendantes ou handicapées, dont le montant est presque équivalent. Au total, ces allégements représentent 1, 7 milliard d’euros.

Enfin, le Gouvernement souhaite rappeler que les mesures financières en faveur de la refondation des services d’aide à domicile sont importantes. Depuis 2012, 130 millions d’euros ont déjà été mobilisés dans le cadre du Fonds de restructuration de l’aide à domicile, ce qui a permis de soutenir financièrement près de 1 400 services d’aide à domicile.

Le plan pluriannuel d’aide à l’investissement des établissements et services sociaux et médico-sociaux comprendra un volet « domicile ». La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement prévoit une enveloppe de 25 millions d’euros en faveur du pouvoir d’achat des 220 000 salariés de la branche de l’aide et des soins à domicile financée par la CASA, la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie.

Pour ces raisons, je réaffirme mon avis défavorable à votre amendement.

La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

Le groupe socialiste partage l’argumentation très forte qui vient d’être présentée par Mme la secrétaire d’État et votera contre l’amendement n° 8.

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

Le groupe UMP, lui, ne partage pas votre argumentation, madame la secrétaire d’État.

Pas du tout !

On va bientôt avoir à examiner le projet de loi concernant la clarification des compétences des collectivités, le projet de loi relatif à la santé et le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, qui remettra précisément au cœur du dispositif l’aide à la personne. Des rapprochements sont même proposés entre la partie sanitaire et la partie médico-sociale.

À travers cet amendement, il s’agit de faire en sorte que les prestations de confort ne puissent pas donner droit à plus de déductions que les prestations liées à la lutte pour le maintien à domicile des personnes âgées et des personnes handicapées. Certes, il existe déjà des déductions fiscales. Il n’empêche qu’on ne peut expliquer sur le terrain que les prestations de confort sont, en fait, moins coûteuses que celles qui sont véritablement tournées vers le secteur médico-social.

Par ailleurs, vous ne proposez d’inscrire que 25 millions d’euros dans le budget de 2015 au titre du Fonds de restructuration de l’aide à domicile. C’est insuffisant, puisque vous avez rappelé que plus de 50 millions d’euros par an avaient été nécessaires.

On connaît les difficultés que rencontre la profession. Il est donc légitime d’envoyer un signe, au travers de ce texte, à toutes les personnes qui travaillent dans le secteur de l’aide à domicile. §

Dépensiers !

La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.

Je ne reprendrai pas les propos que j’ai tenus en première lecture pour expliquer notre abstention sur cet amendement.

La mesure proposée au travers de cet amendement est souhaitée par les associations d’aide à domicile, parce qu’elles constatent une inégalité dans l’application des exonérations sur les bas salaires, dont elles sont victimes. Il faut quand même entendre ce que les associations d’aide à domicile qui œuvrent auprès des personnes âgées et des personnes handicapées ont à nous dire.

On connaît le contexte particulièrement difficile de ce secteur, avec les suppressions d’emploi massives, alors qu’on nous avait dit qu’il était créateur d’emplois – la réalité n’est pas celle-là. Il faut donc entendre leur message.

Bien entendu, nous ne voterons pas cette mesure, car il s’agit d’un nouvel élargissement du principe des exonérations de cotisations sociales, principe qui, selon nous, pénalise la sécurité sociale. Mais nous ne nous opposerons pas non plus à cet amendement. Nous nous abstiendrons.

Ah !

Nous pensons qu’il s’agit là d’un amendement d’appel, qui doit être, dans une certaine mesure, soutenu. Il s’adresse au Gouvernement. On le sait, les services d’aide à domicile sont en grande difficulté. Les aides à domicile sont précarisées et sous-payées. Il faut absolument que le Gouvernement prenne les mesures nécessaires, sans attendre la loi d’adaptation de la société au vieillissement.

Le principal problème tient au fait que les associations d’aide à domicile ne sont pas rémunérées au juste prix de leur intervention. Selon les départements, le tarif horaire varie de 18 à 25 euros. Or, si je me réfère au rapport d’information sur l’aide à domicile que j’ai corédigé avec mon collègue Jean-Marie Vanlerenberghe, le tarif national de référence devrait plus se situer aux alentours de 22 à 23 euros l’heure. Voilà la véritable solution !

Au demeurant, les difficultés que rencontrent les associations d’aide à domicile remettent en cause, dans une certaine mesure, la qualité du service rendu. Ce n’est pas avec des personnels précaires et sous-payés et des associations en grande difficulté qu’on assurera un service de qualité auprès des personnes âgées et des personnes handicapées.

Pour toutes ces raisons, je le répète, nous nous abstiendrons sur cet amendement.

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Le groupe écologiste s’abstiendra

Même si nous ne partageons pas le principe des exonérations de charges, nous sommes, nous aussi, totalement conscients des difficultés que rencontre le secteur de l’aide à domicile.

Bravo les Verts !

Je mets aux voix l'amendement n° 8.

En conséquence, l'article 8 bis A est rétabli dans cette rédaction.

Je mets aux voix l'article 8 bis.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L'amendement n° 1 rectifié est présenté par MM. Godefroy et Daudigny, Mmes Génisson et Meunier, MM. Bérit-Débat, Tourenne et Durain, Mmes Emery-Dumas et Claireaux et M. Labazée.

L'amendement n° 9 est présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission.

L'amendement n° 47 est présenté par MM. Barbier, Mézard, Collin, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et M. Requier.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 3

Après les mots :

à hauteur de

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

II. – Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, rétablir un II ainsi rédigé :

II – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l'augmentation de la réduction forfaitaire de cotisations par heure travaillée est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour présenter l'amendement n° 1 rectifié.

M. Jean-Pierre Godefroy. Madame la secrétaire d’État, je me demande s’il faut encore argumenter sur cette question

Je vais néanmoins rappeler plusieurs points.

Si l’amendement n° 1 rectifié, qui n’engage que ses signataires, était adopté, la mesure proposée représenterait un coût de 158 millions d’euros. Certes, cela peut paraître très important. Cependant – il faut bien avoir ce chiffre en tête –, 15 millions d’heures déclarées ont été perdues en 2013 – rien qu’en 2013 ! Peut-on se le permettre ? Ces heures de travail perdues représentent une perte sèche de 113 millions d’euros – on constate déjà que le delta se rétrécit – pour la sécurité sociale au titre des charges patronales et salariales.

De plus, au cours des trois dernières années, 40 000 équivalents temps plein ont été perdus. On peut donc se demander si l’on a intérêt à maintenir ces dispositions, sachant que, dans le meilleur des cas – ou le pire ! –, ces personnes vont faire une demande d’allocation chômage, ou, beaucoup plus grave, travailler au noir. Certaines de ces personnes vont donc se retrouver dans l’illégalité, sans protection sociale et ne vont pas cotiser pour la retraite.

La disposition actuellement en vigueur n’est donc certainement pas une bonne mesure sur un plan budgétaire.

Eh oui !

Pourquoi reporter cette question à plus tard ? Ces personnes avaient un travail et souhaitaient le conserver, mais elles n’ont pu le faire parce que les particuliers employeurs ne pouvaient continuer à payer les cotisations telles qu’elles sont prévues.

Cela fait deux ans que je plaide en faveur de cette mesure. Aujourd'hui, ce n’est pas un problème budgétaire ni philosophique qui est posé, c’est un problème d’emploi ! Or notre devoir, c’est l’emploi. Nous devons faire en sorte que ces emplois soient préservés. La mesure que nous proposons peut permettre de les reconquérir.

Le CESU, le chèque emploi service universel, créé par Martine Aubry, avait précisément pour objet de régler ce problème et, surtout, de lutter contre le travail au noir. Nous y étions quasiment parvenus, mais nous sommes revenus en arrière avec les dispositions qui ont été prises il y a deux ans.

Madame la secrétaire d'État, peut-on rester sourd face à la situation de 40 000 personnes qui ont perdu leur emploi, ou qui risquent de le perdre ou qui travaillent au noir ? Non, ce n’est pas possible. §

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° 9.

Cet amendement est identique à celui qui vient d’être présenté, et les arguments qui le fondent son bien connus. Je vous rappelle qu’il s’agit de rétablir l’article 8 ter dans la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture, pour y inscrire une mesure que nous avions déjà introduite dans le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 au mois de juillet dernier, sur l’initiative du rapporteur général de l’époque, Yves Daudigny.

Cette mesure procède de la logique suivie par la commission des affaires sociales comme par M. Godefroy, qui est une logique d’emploi : il s’agit davantage de structurer un secteur par une action sur le coût du travail que de mettre en œuvre des politiques particulières, qu’il s’agisse de la garde d’enfants ou de la prévention de la dépendance, quelque intérêt que ces politiques présentent par ailleurs. De la même façon, les allégements de cotisations des entreprises ne sont pas ciblés par secteurs ; du reste, cela serait contraire à la doctrine européenne en matière d’aides d’État.

Néanmoins, la commission ne nie pas que certaines activités superfétatoires puissent profiter d’un effet d’aubaine. C’est pourquoi elle invite le Gouvernement à réviser la liste des activités énumérées par le code du travail, pour en exclure celles qui, en raison de leur nature, ne devraient pas bénéficier du soutien de l’État, ni par la voie fiscale ni par la voie sociale.

La parole est à M. Gilbert Barbier, pour présenter l'amendement n° 47.

Plutôt que de répéter les arguments qui justifient cet amendement, j’insisterai sur l’amendement suivant, l’amendement n° 48, si vous me le permettez, monsieur le président.

Après que la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale eut décidé, à l’unanimité, de fixer à 1, 50 euro la réduction forfaitaire de cotisation par heure travaillée, il est apparu lors de la séance publique, à laquelle j’ai assisté, qu’un problème particulier se posait en ce qui concerne les particuliers d’une soixantaine d’années non soumis à l'impôt sur le revenu.

M. le secrétaire d’État chargé du budget a expliqué qu’un employeur avait financièrement intérêt à déclarer ses salariés ; ce n’est pas forcément évident, mais admettons. Ce qui est sûr, c’est qu’il n’y a intérêt que s’il peut bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu prévue pour l’emploi d’un salarié à domicile. Un problème se pose donc pour les personnes qui ne paient pas l’impôt sur le revenu et qui, entre cinquante-cinq et soixante-dix ans, se trouvent dans l’obligation de faire appel à une personne pour des tâches ménagères sans pouvoir bénéficier de la réduction fiscale.

C’est pourquoi je présente une proposition à laquelle, il me semble, M. le secrétaire d’État chargé du budget a ouvert la voie à l’Assemblée nationale. Peut-être Mme la secrétaire d’État pourra-t-elle nous confirmer qu’elle est meilleure du point de vue de l’équilibre budgétaire, un problème que nous comprenons bien.

En tout cas, elle permettrait de résoudre, outre le problème des familles ayant des enfants de six à treize ans, celui des personnes âgées de cinquante-cinq à soixante-dix ans qui ne bénéficient d’aucune exonération, notamment celles qui ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu. Je suis prêt à retirer l’amendement n° 47, qui vise l’ensemble des particuliers faisant appel à des services à la personne, si le Gouvernement est favorable, comme il m’a paru l’envisager à l’Assemblée nationale en réponse à une demande du rapporteur, à l’augmentation de la réduction de cotisation au bénéfice des personnes de cinquante-cinq à soixante-dix ans non soumises à l’impôt sur le revenu.

L’amendement n° 48, présenté par MM. Barbier, Mézard, Collin et Fortassin, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

et pour les salariés de personnes âgées de cinquante-cinq à soixante-dix ans non soumises à l'impôt sur le revenu

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a été précédemment défendu

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 48 ?

Monsieur Barbier, j’ai écouté vos arguments, mais je trouve que votre proposition est restrictive.

C’est une mesure intermédiaire.

Sans doute, mon cher collègue, mais, du fait qu’elle est ciblée, elle va à l’encontre de la position que j’ai défendue : je considère qu’il faut non pas cibler l’exonération, mais élaguer la liste des services à domicile qui y ouvre droit. La commission est donc défavorable à l’amendement n° 48.

Quel est l’avis du Gouvernement sur les trois amendements identiques n° 1 rectifié, 9 et 47 ainsi que sur l’amendement n° 48 ?

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 48.

Les amendements identiques n° 1 rectifié, 9 et 47 visent à rétablir le dispositif adopté par la Haute Assemblée en première lecture : l’augmentation généralisée, non ciblée, de la déduction forfaitaire de cotisation créée en 2012. Ce débat a eu lieu maintes fois et nous n’allons pas le reprendre entièrement ce matin ; je me contenterai d’en rappeler brièvement les termes.

La proposition des auteurs de ces amendements ne repose pas sur un bon diagnostic. Le secteur des aides à la personne subit depuis plusieurs années – en réalité, depuis le début de la crise, en 2009 – une érosion liée avant tout au choix que font de nombreux ménages de renoncer à des services qui ne sont pas toujours indispensables. La baisse du nombre d’heures déclarées n’est donc pas nécessairement corrélée à l’essor de pratiques illégales, ni aux évolutions législatives, contrairement à ce qui est souvent soutenu.

La Cour des comptes, dans son rapport de juillet dernier sur le développement des services à la personne et le maintien à domicile des personnes âgées en perte d’autonomie, que je vous engage à lire, le constate clairement : rien ne démontre qu’il y ait davantage de travail illégal et, surtout, à supposer même que cette croissance soit avérée, une augmentation de la réduction de cotisation ne serait pas la bonne solution.

En outre, la mesure proposée pèserait lourdement sur les finances publiques, puisqu’elle coûterait plus de 180 millions d’euros, soit 110 millions d’euros de plus que la mesure adoptée par l’Assemblée nationale.

Les auteurs des amendements prétendent que ce coût serait en quelque sorte compensé par les cotisations supplémentaires liées aux emplois créés. Vous savez, mesdames, messieurs les sénateurs, que ce raisonnement n’a pas de sens : l’augmentation de la réduction de cotisation conduira avant tout à une baisse de recettes, consécutive aux moindres cotisations versées par les particuliers qui emploient actuellement des salariés à domicile, sans que les fins incitatives de cette hausse ne soient aucunement garanties. Ce n’est pas ainsi que l’on présente sérieusement l’équilibre financier d’une mesure.

J’ajoute que l’adoption de ces amendements aurait une incidence significative sur le budget de l’État, qui verse à la sécurité sociale des compensations pour les pertes de recettes qu’elle subit ; or les auteurs des amendements ne savent nullement quelles économies l’État devrait réaliser pour la compenser.

Enfin, je ne souscris pas à la proposition de faire bénéficier d’une réduction supplémentaire des services qui ne sont pas prioritaires, d’autant que les aides au secteur sont déjà considérables. En effet, elles représentent plus de 4 milliards d’euros au titre du crédit d’impôt, auxquels il faut ajouter plus de 2 milliards d’euros d’exonérations sociales, et bénéficient à des publics très larges : non seulement à des personnes handicapées ou dépendantes, mais aussi à toute personne âgée de plus de soixante-dix ans, qui bénéficie d’une exonération totale de cotisations sans considération de ressources.

Les particuliers employeurs qui ne remplissent aucun des critères prévus à l’article 8 ter bénéficieront d’une réduction de 75 centimes d’euro. Le Gouvernement a demandé à l’Assemblée nationale de cibler le soutien financier sur les services de garde d’enfants de plus de six ans, qui, aujourd’hui, n’ouvrent droit à aucune aide supplémentaire. Cette mesure représente un effort substantiel, mais s’inscrit dans une démarche cohérente avec l’amélioration du ciblage des aides recommandée par la Cour des comptes.

Il n’est pas opportun de se livrer à une fuite en avant dans les exonérations accordées au secteur, sans opérer aucune distinction entre des besoins réels, qu’il est nécessaire de soutenir, et des services de confort, pour lesquels on peut se demander au nom de quoi il serait pertinent de faire supporter un coût aux finances publiques.

Le dispositif adopté à l’Assemblée nationale est, pour le Gouvernement, un bon compromis : un compromis responsable entre l’effort de réduction et une baisse ciblée de prélèvements favorable aux familles. J’émets donc un avis défavorable sur les amendements identiques n° 1 rectifié, 9 et 47.

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote sur les amendements identiques n° 1 rectifié, 9 et 47.

M. Jean-Noël Cardoux. Madame le secrétaire d’État, je vous ai écoutée avec attention, mais vous vous doutez bien que vous ne m’avez pas convaincu, une fois de plus.

À la vérité, vous n’avez pas répondu aux arguments présentés par M. Godefroy, qui a insisté sur le nombre d’emplois disparus à la suite de la suppression du régime de la déclaration au forfait. Pour notre part, nous persistons à affirmer qu’amorcer un cycle vertueux dans lequel ces emplois perdus donneraient lieu à de nouvelles cotisations rapporterait des recettes supplémentaires pour l’ensemble des budgets sociaux, en particulier pour celui de la sécurité sociale ; et que ce surcroît de recettes sera probablement de nature à compenser, totalement ou partiellement, les 180 millions d’euros dont Mme le secrétaire d’État a parlé.

Je vous rappelle que, avant l’été, le Sénat a déjà voté, à la quasi-unanimité, l’abattement proposé par les auteurs des amendements identiques n° 1 rectifié, 9 et 47. Nous avons pris acte de ce que la majorité de l’Assemblée nationale a pris la même position. Malgré cela, le Gouvernement persiste, contre toute logique.

Je me permets de faire observer que la question des emplois à domicile, surtout lorsque ceux-ci bénéficient à des personnes âgées, exige que nous menions une réflexion plus structurée, en élevant le débat. Ainsi, est-il cohérent de refuser l’abattement proposé, qui donnerait un coup d’accélérateur à la création d’emplois, en arguant de son coût de 180 millions d’euros, au moment où les agences régionales de santé distribuent, dans chaque département, des aides substantielles aux associations de services à domicile, qui sont exsangues ?

Je puis témoigner que, il y a quelque temps, la commission permanente du conseil général du Loiret, dont je suis membre, a ratifié l’attribution d’une somme importante à ces associations, dans le cadre d’un soutien d’origine gouvernementale ; d’ailleurs, Mme Bachelot, sous le précédent gouvernement, avait employé le même procédé.

D’un côté, donc, on prend conscience de la situation de ces associations et on leur vient en aide, d’une manière un peu empirique qui nécessite des commissions, tandis que, de l’autre, on refuse une mesure de bon sens qui placerait tout le monde sur un pied d’égalité…

Voilà !

… et encouragerait l’innovation.

C’est : on avance et on recule !

Il faudra rapidement dépasser les débats sur les cotisations pour mener une réflexion de fond sur la nature des emplois. En effet, le principe de l’autorisation et de l’agrément est aujourd’hui totalement dépassé ; nous en avons parlé en commission. À la vérité, il faut reprendre le problème de zéro. De fait, la plupart des départements ont supprimé le régime des autorisations pour laisser aux associations la liberté de fixer leurs tarifs, ce qui n’a pas contribué à alléger le coût des services pour les personnes en situation difficile.

Il faudrait également réfléchir aux moyens de favoriser l’innovation dans ce secteur. Ainsi, dans le Loiret, nous avons mis en place un système de télétransmission, la Lysbox, qui permet de suivre en temps réel les interventions au domicile des personnes âgées, ce qui est une source d’économies importantes, et donne aux personnes âgées la possibilité d’accéder à leur profil en temps réel ; cette innovation a reçu une distinction à l’échelon national. Grâce au même système, le conseil général finance les associations d’aide à domicile en temps réel, sans le décalage d’un mois et demi, voire de deux mois, qui existait auparavant. De telles innovations représentent un véritable gisement d’économies.

Au lieu de nous déchirer sur une mesure de bon sens, qui ne serait qu’un palliatif préalable à des évolutions du système, nous devrions réfléchir aux moyens de renouveler un secteur qui s’essouffle un peu. En vérité, si l’abattement sur l’heure travaillée n’est pas porté à 1, 50 euro, je crains que nombre d’associations ne soient contraintes de mettre la clef sous la porte dans les semaines ou les mois à venir.

La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.

Les membres du groupe CRC voteront les trois amendements identiques n° 1 rectifié, 9 et 47, suivant la position qu’ils ont déjà prise à plusieurs reprises dans cet hémicycle.

Nous approuvons la démarche intellectuelle de M. le rapporteur général lorsqu’il souligne qu’il appartient au Gouvernement de réfléchir à centrer les mesures de ristourne sur les activités bénéficiant aux plus fragiles.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale, dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, porte à 1, 50 euro la réduction de cotisations pour les seules activités de garde d’enfants. Ce dispositif est très insuffisant. En effet, le besoin est patent d’appliquer la même mesure aux activités à domicile bénéficiant aux personnes âgées et aux personnes handicapées. À mon avis, le bon sens commande de l’élargir au moins à ces activités-là.

Je vous rappelle que les interventions à domicile peuvent emprunter trois voies : un particulier peut faire appel à une association d’aide à domicile suivant le mode mandataire, suivant le mode prestataire ou contractualiser de gré à gré avec un salarié. Il me paraît important de laisser l’usager choisir

Très bien !

M. Dominique Watrin. En effet, lorsqu’une personne devient lourdement dépendante mais désire rester à son domicile jusqu’au bout – une situation que j’ai connue dans ma famille –, la formule du particulier employeur est utile, parce qu’elle est simple et souple.

Dès lors, en la matière, je pense qu’il faut vraiment laisser la liberté de choix.

Il y a quelques minutes, nous avons adopté une mesure qui soutiendra les associations d’aide à domicile. La disposition dont nous discutons, elle, vise à décourager le travail au noir, ou plus exactement le « travail gris »

, qui est une réalité. On peut le regretter, mes chers collègues, mais c’est ainsi. Il faut savoir s’adapter au réel

Même s’il s’agit d’un sujet complexe – la mission d’information sur la situation des personnels des services d’aides à domicile l’a montré pour le dispositif légal actuel –, je ne suis pas sûr d’avoir tout à fait compris ce qu’a voulu dire Jean-Noël Cardoux lorsqu’il a évoqué des autorisations, des agréments, etc.

Pour ce qui le concerne, le groupe CRC est favorable à un système unique d’autorisation, lequel permettrait d’affirmer, pour tout le champ de l’aide à domicile, et notamment pour les structures qui interviennent dans ce secteur, le principe d’un service public. Ce domaine, en effet, doit être sous le contrôle de la puissance publique.

Il faut le constater : le système actuel, trop complexe, n’est pas parfait. Un système d’autorisation rénové permettrait aussi au conseil général de vérifier si le droit du travail est bien respecté au sein des associations et des structures d’aide à domicile ; les inspections du travail pourraient également mettre leur nez dans ces affaires. Je le répète, c’est une question de qualité du service rendu, qui passe par le respect des salariés à domicile, qu’ils soient employés par des particuliers ou par des structures.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

Comparer la situation de 2009 avec celle que nous connaissons aujourd’hui ne me semble pas justifié. En effet, de 2009 à l’adoption de certaines dispositions, l’emploi domicile a plutôt crû. Or la seule année 2013 a vu une baisse de 15 millions d’heures déclarées ; ce n’est pas mince !

Sur ce dossier, j’ai l’impression que l’on s’exprime sans connaître la situation des personnes concernées. Ces personnes, qui perdent leur emploi ou des heures de travail, ont bien souvent plusieurs employeurs. Elles se retrouvent dans des situations difficiles : aller d’un employeur à l’autre crée des charges sur le travail qui ne sont pas compensées. Celles qu’un employeur accepte de garder peuvent encore jouir d’un petit revenu ; les autres voient leur emploi détruit du fait de la disparition des exonérations. Je rappelle en effet que l’abattement Fillon a été supprimé, par François Fillon lui-même d’ailleurs !

Exactement !

Il faut en tenir compte, mes chers collègues.

Nous sommes aux responsabilités, madame la secrétaire d’État. Il y a donc quelque chose que je ne comprends pas : la disposition qui nous occupe a été adoptée à l’unanimité en ces lieux, lors de l’examen du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014. M. le secrétaire d’État chargé du budget avait alors cru nécessaire de demander une seconde délibération et un vote bloqué. De même, la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a adopté par deux fois – la deuxième est récente –, et à l’unanimité, une disposition similaire, …

Absolument !

… sur l’initiative de Gérard Bapt, lequel, me semble-t-il, n’est pas un forcené.

Nous vous conjurons donc, madame la secrétaire d’État, de prendre en compte la réalité des personnes qui travaillent ou emploient à domicile. Je vous le dis très amicalement : à force de ne pas écouter, on finit par ne pas être entendu ! §

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

Le groupe écologiste votera ces trois amendements identiques. Il se reconnaît totalement dans les arguments avancés par M. Godefroy, qui démontre, chaque fois que le sujet est abordé, la nécessité d’adopter une telle disposition afin de lutter contre le travail non déclaré.

Peut-être pouvons-nous même, tous ensemble, trouver encore une fois un consensus sur ce point ?

Voilà !

Non !

Pas cette fois, alors ; cela change ! Donc, il y a une évolution !

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

M. Cardoux a raison de dire qu’il faudrait mener un travail de fond sur la question des emplois à domicile ; le débat l’a montré en première lecture, il le montre une nouvelle fois aujourd’hui.

Je voterai contre ces trois amendements identiques, non pas pour des raisons comptables ou philosophiques, comme cela a été avancé, mais par choix social.

Mme la secrétaire d’État a évoqué le coût de la mesure. Mon collègue Godefroy, quant à lui, a abordé la question des rentrées financières que représenteraient de nouvelles cotisations sociales et le problème de l’emploi.

Personnellement, je le répète, ma position est motivée par un choix social. À la lecture des chiffres d’une enquête récente sur la pauvreté en France, on constate qu’un enfant sur cinq est pauvre, et qu’un pauvre sur trois est un enfant. Ces enfants n’ont pas de nounou, pas de soutien à domicile. C’est, du reste, le sens de la réforme sur les rythmes scolaires, que nous avons voulue : redonner du capital public à ceux qui n’ont rien.

Mais ce n’est pas contradictoire !

Il ne faut pas opposer les choses ainsi !

Voilà la motivation qui me conduit à voter contre !

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Je maintiens bien sûr l’avis défavorable du Gouvernement.

Je tiens néanmoins à dire trois choses à M. Cardoux.

Tout d’abord, les chiffres mentionnés par la Cour des comptes, chiffres dont vous prétendez, monsieur le sénateur, que je ne les ai pas évoqués – j’ai dû mal m’exprimer –, montrent que les emplois à domicile baissent depuis 2009, et donc non pas depuis deux ans

Bien sûr !

… et que le phénomène est lié à la crise économique et par conséquent à la décision de personnes de ne plus recourir à certains services.

Ensuite, monsieur le sénateur, vous avez longuement parlé des associations. Or le dispositif de ces amendements concerne les particuliers employeurs, et non pas les associations.

Enfin, la majorité de l’Assemblée nationale a adopté une mesure visant à privilégier la garde d’enfants à partir de l’âge de six ans. Je peux vous dire que cela permet aux femmes qui travaillent de concilier vie professionnelle et vie personnelle

Je mets aux voix les amendements identiques n° 1 rectifié, 9 et 47.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 40 :

Le Sénat a adopté. §

En conséquence, l’amendement n° 48 n’a plus d’objet.

Je mets aux voix l’article 8 ter, modifié.

Je mets aux voix l'article 9.

L’amendement n° 10, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 6

1° Supprimer la première occurrence de la référence :

L. 138–19–4,

2° Remplacer les mots :

et de la contribution prévue à l’article L. 138–19–1

par les mots :

et de la part du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer au titre des médicaments destinés au traitement de l’affection chronique par le virus de l’hépatite C supérieure au montant W prévu à l’article L. 138–19–1

II. – Alinéa 10

1° Supprimer la référence :

L. 138–19–4,

2° Remplacer les mots :

et de la contribution prévue à l’article L. 138–19–1

par les mots :

et de la part du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer au titre des médicaments destinés au traitement de l’affection chronique par le virus de l’hépatite C supérieure au montant W prévu par l’article L. 138–19–1

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l’exclusion de l’assiette de calcul de la contribution L la part du chiffre d’affaires déjà taxée au titre de la contribution W prévue à l’article L. 138–19–1 est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

Avec les amendements n° 10 et 11, que je défendrai en même temps, monsieur le président, la commission se propose de revenir à son texte de première lecture.

L’amendement n° 10 tend à exclure du mécanisme et de l’assiette du taux L la part du chiffre d’affaires des médicaments à laquelle est appliquée la contribution au titre du mécanisme W, qui a été établie à l’article 3 du présent projet de loi, et qui concerne les médicaments innovants.

Quant à l’amendement n° 11, il prévoit que les dépassements d’une année donnée ne sont pas pris en compte pour le déclenchement de la régulation de l’année suivante.

J’espère que vous avez tout compris, mes chers collègues ; un peu d’arithmétique le matin, cela réveille ! §

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le mécanisme spécifique de régulation de l’hépatite C doit être articulé avec le mécanisme de régulation globale. Cette articulation prévoit que, si le mécanisme spécifique à l’hépatite C est actionné, les mesures dues à ce titre s’apparentent à des remises conventionnelles portant sur le chiffre d’affaires. Les remises ont donc vocation à être déduites de l’assiette du taux L.

En revanche, exclure tout le chiffre d’affaires de l’hépatite C, au-delà de W, ne se justifie pas, car il faudrait alors procéder de même avec tous les médicaments qui ont des clauses conventionnelles. Cette solution ôterait toute efficacité au mécanisme de régulation dit « taux L ».

Aussi, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 10.

La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

Nous approuvons les arguments de Mme la secrétaire d’État. La modification telle qu’elle est présentée affaiblirait la portée du mécanisme de régulation des dépenses de médicament.

Afin de sécuriser l’ONDAM, il est en effet nécessaire de prendre en compte les chiffres d’affaires particulièrement dynamiques des médicaments traitant l’hépatite C, qui ont eu de fortes répercussions sur les dépenses de l’assurance maladie.

Nous voterons donc contre l’amendement n° 10.

Je mets aux voix l'amendement n° 10.

L'amendement n° 11, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 6

1° Supprimer la référence :

L. 138–13,

2° Remplacer les mots :

et des contributions prévues au présent article et à l’article L. 138–19–1

par les mots :

et de la contribution prévue à l’article L. 138–19–1

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de la modification de la règle de calcul pour le déclenchement de la clause de sauvegarde est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a été précédemment défendu.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis défavorable, pour les raisons que j’ai exposées précédemment.

Je mets aux voix l'amendement n° 11.

L'amendement n° 42, présenté par Mmes David et Cohen, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Remplacer le pourcentage :

par le pourcentage :

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Le Gouvernement veut favoriser les entreprises pharmaceutiques à conclure une convention avec le Comité économique des produits de santé, le CEPS, afin de réguler les prix des médicaments.

Nous partageons d’autant plus cette volonté que les entreprises pharmaceutiques bénéficient déjà à nos yeux, pour un certain nombre d’entre elles, de beaucoup de générosité de la part des pouvoirs publics. Je fais référence aux exonérations patronales et à l’absence de volonté de taxer les revenus financiers.

Par exemple, le leader du marché, SANOFI, prévoyait de supprimer 709 emplois de recherche et développement avant de voir son prétendu « plan de sauvegarde de l’emploi », qui porte fort mal son nom, annulé par la justice, une décision d’ailleurs juste et sage : SANOFI, qui est la deuxième entreprise du CAC 40, a redistribué 3, 7 milliards d’euros de dividendes à ses actionnaires en 2013.

C’est énorme !

Nous saluons la mesure prise par le Gouvernement, qui va dans le bon sens. Mais il nous semble possible et juste de relever le plafond du montant de la contribution en le portant à 20 %. D’ailleurs, compte tenu du seuil de déclenchement, cela ne pénalisera pas les PME.

Nous souhaitons donc un effort supplémentaire. Le dispositif que nous proposons concerne des grandes entreprises qui n’ont vraiment pas à se plaindre.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Une telle disposition revêt un caractère manifestement disproportionné et encourt de surcroît un risque d’inconstitutionnalité, le Conseil constitutionnel étant susceptible de la juger confiscatoire.

Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 42.

Je mets aux voix l'article 10, modifié.

Je mets aux voix l'article 11.

L'amendement n° 40 rectifié, présenté par MM. Husson, Longuet et Cardoux, Mmes Imbert et Deromedi et MM. Savary, Charon et Commeinhes, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jean-François Husson.

Cet amendement avait déjà été adopté par le Sénat en première lecture, avec un avis favorable du Gouvernement, pour deux raisons.

D’une part, en cas d’adoption du dispositif prévu à l’alinéa 6, il sera difficile aux organismes d’assurance de mettre en œuvre dans le délai de trois mois l’identification du responsable, notamment du tiers, et de l’assureur.

D’autre part, et c’est ce qui avait motivé l’avis favorable de Christian Eckert sur cet amendement, la mesure présente un risque d’inconstitutionnalité.

Précisément, madame la secrétaire d’État, comme je vous ai entendue à l’instant évoquer les risques d’inconstitutionnalité, je ne doute pas que vous suivrez les pas de votre collègue et que, dans votre grande sagesse gouvernementale, vous soutiendrez cet amendement, déjà adopté par le Sénat en première lecture.

Quel est l’avis de la commission ?

Je ne reviendrai pas sur les explications très claires de notre collègue Jean-François Husson. La commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il y a eu différents débats à l’Assemblée nationale et au Sénat sur le sujet.

Le Gouvernement, qui n’avait pas jugé nécessaire de faire figurer une telle mesure dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Je mets aux voix l'amendement n° 40 rectifié.

Je mets aux voix l'article 12, modifié.

Le groupe CRC vote contre !

L'amendement n° 12, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - Les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 131–6 du code de la sécurité sociale sont supprimés.

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

Cet amendement vise à supprimer l’assujettissement aux charges sociales des dividendes versés aux dirigeants de société à responsabilité limitée, ou SARL.

Nos débats de première lecture ont abouti à la suppression du dispositif pour les sociétés anonymes, les SA, et les sociétés par actions simplifiées, les SAS. Par symétrie, nous proposons d’en faire autant pour les SARL.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement souhaite prendre le temps de la réflexion sur l’extension du dispositif existant pour les SARL aux dirigeants de SA et SAS. En revanche, il n’est clairement pas question de revenir en arrière sur le droit qui s’applique actuellement aux autres.

Je rappelle que l’assujettissement avait été institué en 2009 par la majorité de l’époque pour les professionnels libéraux, avant d’être étendu aux artisans, commerçants et exploitants agricoles par la majorité actuelle. L’enjeu en termes de financement de la protection sociale des chefs d’entreprise et d’équité devant les prélèvements est crucial.

Oui !

Ils ne la voient pas venir !

Selon les données fournies par le régime social des indépendants, le poids des prélèvements sociaux aura diminué entre 2012 et 2015 pour la majorité des indépendants, qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés.

Il faudrait vous dire merci ?

La logique à l’œuvre depuis 2012 est simple. Tous les revenus liés de manière certaine à l’activité doivent être pris en compte dans l’assiette des prélèvements sociaux. Mais la réduction des taux de prélèvement sur les revenus modestes et moyens doit être poursuivie pour améliorer la progressivité et encourager le développement de l’activité.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement, dont l’adoption représenterait d’ailleurs une perte significative de recettes pour la protection sociale des indépendants.

La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

Nous ne pouvons pas laisser passer les propos du Gouvernement sans réagir.

Avec la loi fixant un montant maximal de dividendes pour les gérants de SARL votée voilà deux ans, le Gouvernement a adressé un message de défiance aux entrepreneurs. §

Les dividendes rémunèrent la prise de risque, ils n’ont rien à voir avec un salaire. Ils découlent des résultats des entreprises, qui sont eux-mêmes déjà soumis à l’impôt.

Je remercie M. le rapporteur général et la commission d’avoir repris cet amendement, que le Sénat avait déjà adopté en première lecture.

Je suis désolé, mais la gauche n’aime vraiment pas les entrepreneurs, surtout les petits !

Arrêtez avec ça !

Assez avec cet argument !

Nous en avons aujourd'hui la preuve !

À cause de cette loi discriminatoire à leur égard, des milliers de gérants de SARL changent le statut de leur entreprise et passent en SAS, ce qui, en l’occurrence, revient à de l’optimisation...

La réalité, c’est que des gérants de SARL ont tout investi dans leur entreprise. Et le dividende, c’est le résultat de leur prise de risque. Encore une fois, cela n’a rien à voir avec un salaire !

Il faut mettre un terme à cette discrimination, qui est un très mauvais signal adressé aux entrepreneurs et à l’entreprise.

Entendre M. Macron affirmer à Londres que la France aime les entrepreneurs alors que le gouvernement dont il est membre défend un tel dispositif, quelle rigolade ! §

Il est à l’honneur du Sénat d’adopter cet amendement et de remettre à égalité tous les entrepreneurs, petits et grands, gérants de SARL compris ! Il ne doit pas y avoir de différence ; c’est la République ! §

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

Voilà !

Nous aimons les entrepreneurs qui créent ou préservent des emplois en France et qui ne cherchent pas à profiter au maximum du système. Bref, nous aimons les entreprises citoyennes !

Elles sont toutes citoyennes !

Lutter contre les abus de certains, c’est respecter les entrepreneurs ! Car les premières victimes de ces abus, ce sont les entrepreneurs honnêtes, ceux qui ont le sens de l’entreprise. Par conséquent, demander des règles pour les entreprises, c’est promouvoir un esprit d’entreprise citoyen !

Ce ne sont pas des règles !

Cela étant, madame la secrétaire d’État, même si je suis prêt à vous suivre en votant contre cet amendement, je ne comprends pas pourquoi le Gouvernement a supprimé l’amendement qui avait été introduit à l’Assemblée nationale.

Nous sommes pour la taxation des dividendes. Si l’on taxe les salaires, y compris ceux des dirigeants, il faut en faire autant avec les dividendes ; à défaut, les profits ont tendance à plus finir en dividendes qu’en salaires. Je soutiens donc l’alignement de la taxation des dividendes sur celle des salaires. Du coup, la logique du Gouvernement, qui s’y est opposé à l’Assemblée nationale, m’échappe quelque peu…

Quoi qu’il en soit, je voterai contre cet amendement, tout en aimant les entreprises citoyennes !

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Je ne suis pas une spécialiste du droit social.

En revanche, en matière de droit de l’entreprise, plus on ira vers une harmonisation des statuts, moins on donnera de travail aux conseillers fiscaux, qui vont essayer par tous les moyens de réorganiser les entreprises et leur structure en fonction de la fiscalité sociale, voire de la fiscalité tout court.

Nous ne cessons de parler de « simplification ». Mais, entre les différents taux de taxation, les différents statuts, on a un peu de mal à la voir ! L’harmonisation me semble la voie de la sagesse et de la simplification du droit que réclament les entreprises pour un peu plus de lisibilité et de pérennité dans leur travail.

Nous savons bien que la taxation sociale est le frein à l’activité économique de nos entreprises. Allons donc vers plus d’harmonisation et de simplification ; c’est le bon sens !

La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

Voilà quelques instants, il a été dit qu’il était de l’honneur du Sénat de voter cet amendement. J’en doute ! En revanche, ce dont je suis certain, c’est que l’emploi d’arguments aussi caricaturaux n’honore pas notre assemblée !

Les élus de gauche, en particulier les sénatrices et les sénateurs du groupe socialiste, n’ont de leçons à recevoir de personne sur leur proximité avec l’économie, sur la vigilance qu’ils exercent pour permettre à l’économie de vivre dans le meilleur environnement possible, toutes considérations confondues.

Cette disposition vise non pas l’ensemble des entreprises, mais uniquement les SARL. Introduite par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, elle était souhaitée par le régime social des indépendants, afin d’empêcher le comportement d’optimisation consistant à ne pas se verser de salaire et à se rémunérer quasi exclusivement en dividendes pour échapper au paiement des cotisations sociales.

Le groupe socialiste votera bien sûr contre l’amendement proposé.

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.

Je reviendrai sur les quelques éléments que j’ai donnés lors de la première lecture. Il faut prendre conscience du véritable statut des gérants majoritaires, comme, d’ailleurs, des présidents de SAS, et gérants majoritaires de SARL. Ce ne sont pas des salariés ; ce sont des mandataires sociaux, ce qui n’est pas tout à fait la même chose. Ils n’ont pas droit à un certain nombre de prestations auxquelles peuvent prétendre les salariés. Je pense à deux prestations essentielles : les indemnités journalières en cas de maladie ou d’arrêt de travail et les indemnités de chômage si leur société dépose le bilan ou cesse son activité. C’est tout de même fondamental : il ne faut pas confondre un mandataire social et un salarié.

Par ailleurs, les dividendes rémunèrent le capital investi et la prise de risque. Les dirigeants de petites sociétés, qui déploient parfois des trésors d’imagination et savent innover dans leur activité, ne sont pas encouragés. Ils investissent souvent des capitaux personnels, quitte à hypothéquer leur propre habitation, ce qui se termine parfois mal. Quand on prend un tel risque, il est normal, lorsque la société prospère et dégage des bénéfices, que les dividendes rémunèrent cette prise de risques à des taux beaucoup plus élevés que ceux que peuvent procurer des placements sécurisés, des placements de bon père de famille, proposés par les banques. Je tenais à le rappeler une nouvelle fois.

Il serait temps, comme d’autres intervenants l’ont dit avant moi, que la Haute Assemblée ait enfin une culture de l’entreprise pour véritablement comprendre les mécanismes présidant à la formation du résultat et au développement économique dans ce pays.

De surcroît, madame le secrétaire d’État, j’insiste sur la contradiction mise en avant par M. Jean Desessard : il ne peut y avoir deux régimes différents, un pour les présidents de SAS et un pour les gérants de SARL, puisque dans les deux cas il s’agit de mandataires sociaux. C’est incohérent : soit on impose tout, soit on n’impose rien !

Ce n’est pas parce qu’il existe une antériorité et qu’à une certaine époque – je ne sais pas d’ailleurs dans quelles conditions – personne n’avait réagi au sujet de la taxation des dividendes de gérants majoritaires de SARL qu’il faut considérer que c’est une chose acquise. J’ajoute, et je l’avais dit en première lecture au secrétaire d'État chargé du budget, Christian Eckert, qu’il y a aussi une incohérence dans l’approche des contrôles.

Combien de fois voyons-nous, dans ces sociétés, des vérificateurs fiscaux remettre en cause le montant des rémunérations des mandataires sociaux, au motif qu’il est trop élevé ? D’un côté, on estime que ce n’est pas déductible de l’impôt sur les sociétés, quand ils y sont assujettis, et on surimpose les mandataires avec une pénalité s’ils se versent trop en rémunération. D’un autre côté, le Gouvernement dit que si les mandataires sociaux ne se versent pas suffisamment en rémunération et qu’ils se distribuent des dividendes, on taxe les dividendes. C’est un étau ! C’est ce que j’appelle le rouleau compresseur : ils sont pris entre le marteau et l’enclume.

C’est à se demander comment certains dirigeants dans ce pays ont encore la vocation de créer des entreprises, de prendre des risques. Voilà pourquoi à un moment donné certains disent, comme c’est malheureusement trop fréquent : Allons à l’étranger où nous sommes mieux traités !

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Le groupe CRC a aussi une culture d’entreprise, mais pas la même que vous, monsieur Cardoux ! C’est d’ailleurs entre nous une ligne de partage, voire de rupture, très forte.

Qu’est-ce que l’entreprise ? C’est effectivement un ou des entrepreneurs, mais ce sont aussi des salariés, c'est-à-dire des femmes et des hommes qui créent de la richesse par leur force de travail !

Exactement ! Eux aussi prennent des risques tous les jours !

Je suis choquée d’entendre dire sur les travées de gauche ou de droite : « moi, j’aime l’entreprise. » Ce n’est pas la question posée !

La question posée est politique. Aujourd'hui, et je le déplore, ce gouvernement n’arrête pas de faire des cadeaux aux grandes entreprises ; je fais la différence entre les grandes entreprises et les PME.

Justement, il s’agit ici des PME !

On accorde aux entreprises, au titre du CICE, 20 milliards d’exonérations – sans aucune contrepartie, mes chers collègues ! – et on nous fait croire que cela va relancer l’économie. Or, en tant que parlementaires, quand nous demandons des comptes aux préfets, nous n’obtenons aucune réponse. Il y a quand même un problème ! Voilà de quoi il est question aujourd'hui.

Cessez de dire que les charges sont absolument insurmontables, qu’elles vont tuer les entrepreneurs. Le problème n’est pas là. Le problème est le suivant : à un moment donné, chacun doit participer à l’effort national pour répondre aux besoins humains, pour construire un projet de société beaucoup plus égalitaire et qui repose sur la justice sociale. Or ce n’est pas l’orientation prise.

Je n’insisterai pas, car les arguments développés par M. Desessard sont également les nôtres.

Pour toutes ces raisons, nous voterons contre cet amendement. Il faut cesser de mélanger les genres et, surtout, de faire appel aux sentiments sur le fait que l’on aime ou que l’on n’aime pas les entreprises. Là n’est pas le problème. On répond aux besoins humains. La question est de savoir si l’on met ou pas l’humain au cœur des politiques. Aujourd'hui, malheureusement, c’est l’argent qui occupe cette place centrale. Or les profits, qui sont colossaux, ne servent ni l’emploi, ni les salariés. Ils ne servent pas non plus la sécurité sociale ; j’en veux pour preuve les déficits.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

Même si nous avons rédigé ensemble le rapport sur le RSI, je n’aboutis pas totalement à la même conclusion que lui. En effet, je considère que chacun doit faire des efforts.

Cette contribution aux charges sociales ne me paraît pas du tout anormale quand on sait que le régime social des indépendants est en déficit d’environ 3 milliards d’euros et que, pour régler ce problème, on va l’adosser au régime général. Donc, il faudrait une contribution de tout le monde…

Il y a une cohérence !

… parce que le régime général sera la contribution des salariés. Par conséquent, il faut aussi qu’un effort soit fait de l’autre côté. En termes d’équilibre, il me semble tout à fait justifié de faire contribuer les dirigeants de SARL aux charges sociales.

Je veux dire à notre nouveau collègue de la commission des affaires sociales qu’il ne faut pas employer de tels slogans, car il ne sait pas à qui il a affaire. Je connais parfaitement le monde de l’entreprise, car j’en viens ! J’y ai même fait toute ma carrière. Je n’ai rien contre les entreprises, au contraire. Je considère que la richesse du pays, c’est par l’entreprise. Or, et je le regrette, durant de nombreuses années, on a désindustrialisé notre pays, …

Exactement !

La parole est à M. le rapporteur général.

Il faut savoir garder la juste mesure. La suppression de cette taxe a déjà été adoptée par l’Assemblée nationale et le Sénat pour les SA et les SAS : il a effectivement paru incongru de faire cotiser parfois deux fois, une fois sur les salaires et une fois sur les dividendes, en sus de la taxation fiscale. C’est donc de prime abord une mesure de justice.

Il s’agit maintenant de l’étendre aux SARL. Mais cela n’exclut pas, comme nous l’avons souligné en commission, une réflexion de fond sur les processus d’optimisation qui viseraient à échapper aux cotisations sociales de la part des gérants de SARL, comme de SA et de SAS. D’ailleurs, la commission des finances avait suggéré un dispositif en ce sens, qu’il sera peut-être judicieux de reprendre et d’étudier.

Cet amendement vise à supprimer l’assujettissement aux cotisations sociales des dividendes versés aux dirigeants de SARL. C’est ça qui est en jeu, et non de savoir si l’on est pour ou contre l’entreprise. Je sais très bien ici ce que les uns et les autres pensent. Aujourd'hui, il existe un large consensus. À preuve, et je m’en réjouis, selon un récent sondage publié par le journal Le Monde, plus des trois quarts des Français, et même 90 % d’entre eux pour certaines catégories, sont favorables à l’entreprise – Enfin !

Je mets aux voix l'amendement n° 12.

En conséquence, l'article 12 ter A est rétabli dans cette rédaction.

Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le mercredi 26 novembre 2014, qu’à l’occasion d’une requête tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans le département de l’Yonne le 28 septembre 2014 en vue de la désignation de deux sénateurs, il a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité transmise par le Conseil d’État (2014–4909 SEN).

Le texte de cette saisine est disponible à la direction de la séance.

Acte est donné de cette communication.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.