Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 42 (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2015
Discuté en séance le 27 novembre 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 novembre 2014 par : Mmes David, Cohen, M. Watrin, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 15
Remplacer le pourcentage :
10 %
par le pourcentage :
20 %
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à relever le plafond de cette contribution de 10 % à 20 % avec pour objectif de créer de nouvelles recettes. L’incitation des entreprises pharmaceutiques à conclure une convention avec le comité économique des produits de santé n’est pas remise en question par ce relèvement du taux de cotisation. Par ailleurs, cette mesure ne pénalisera pas les PME compte tenu du seuil de déclenchement de la contribution.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.