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Amendement N° 7 (Adopté)
Financement de la sécurité sociale pour 2015
Discuté en séance le 27 novembre 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 novembre 2014 par : M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 12° Le financement de la prime exceptionnelle instaurée par décret au bénéfice des retraités de l’ensemble des régimes pour l’année 2014. »
Exposé Sommaire :
Cet alinéa a pour objet de donner une base légale au financement par le FSV de la prime exceptionnelle décidée par le Gouvernement en compensation de l’absence de revalorisation, en raison d’une inflation très faible et de la régularisation des revalorisations antérieures, des pensions de retraite de base en 2014.
Il ne s’agit pas pour autant d’ouvrir le financement, par le Fonds de solidarité vieillesse, de toute mesure à caractère non contributif, que le Gouvernement prendrait par décret.
Cet amendement a donc pour objet de prévoir le financement par le FSV de la seule mesure de revalorisation exceptionnelle des pensions en 2014, en l’absence d’effet positif des mécanismes ordinaires de revalorisation.
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