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Amendement N° 10 (Irrecevable)
Loi de finances rectificative pour 2014
( amendement identique : 187 )
Déposé le 9 décembre 2014 par : M. Kern.
Projet de loi N° 155 (2014-2015) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 31
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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