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Amendement N° 102 (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 272 (Adopté)
Déposé le 10 décembre 2014 par : MM. Patient, Cornano, J. Gillot, Karam, S. Larcher.
Projet de loi N° 155 (2014-2015) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 31 duodecies
Après l’article 31 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 568 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, à l’avant-dernier alinéa et aux trois occurrences du dernier alinéa, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;
2° À la seconde phrase du troisième alinéa, l’année « 2014 » est remplacée par l’année « 2017 ».
II. – Le I s’applique au 1erjanvier 2015.
Exposé Sommaire :
Dans le cadre de la réforme de la distribution de tabacs manufacturés dans les DOM, adoptée en 2011, qui s’est inscrite dans un objectif de santé publique, les assemblées délibérantes des départements d’Outre-mer concernés ont été saisis, par le représentant de l’Etat, d’un projet de décret en Conseil d’Etat pris pour l’application de l’article 568 bis du CGI.
Le dispositif prévoit notamment une diminution drastique du nombre de point de vente qui conduirait à pénaliser inévitablement les équilibres sociaux et économiques des territoires, en constituant ainsi un risque majeur pour le petit commerce de proximité pour lesquels la vente de tabac constitue un chiffre d’affaire garanti.
En outre, la mise en œuvre de ce nouveau régime crée une nouvelle charge administrative et financière immédiate pour les départements, ces derniers ne disposant pas des moyens correspondants, qui plus est dans un contexte budgétaire contraint.
Il est donc proposé de repousser l’entrée en vigueur de ce régime, au 1erjanvier 2018 afin qu’une évaluation approfondie et concertée des effets sur l’économie des DOM soit réalisée en relation avec les élus locaux, les chambres de commerce et d’industrie et les syndicats professionnels concernés.
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