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Sous-Amendement N° 272 à l'amendement N° 102 (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 12 décembre 2014 par : Le Gouvernement.
Projet de loi N° 155 (2014-2015) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 31 duodecies
Amendement n° 102
I. - Alinéa 4
Remplacer l'année :
2018
par l'année :
2016
II. - Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement vise à repousser l’entrée en vigueur du nouveau régime d’un an. En outre, il vise à conserver les conditions d’attribution de licence.
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