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Amendement N° 107 (Tombe)
Loi de finances rectificative pour 2014
Discuté en séance le 12 décembre 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 décembre 2014 par : M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
I. – Alinéa 2
Après la référence :
235terX
insérer la référence :
235terZD
II. – Après l’alinéa 12
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
E bis– L’article 235terZD est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La taxe n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. »
III. – Alinéa 42
Remplacer la référence :
E
par la référence :
E bis
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rendre non déductible de l’impôt sur les sociétés la taxe sur les transactions financières.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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