Amendement N° 112 (Irrecevable)

Loi de finances rectificative pour 2014


( amendement identique : 188 )

Déposé le 11 décembre 2014 par : MM. Favier, Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.

Photo de Christian Favier Photo de Éric Bocquet Photo de Marie-France Beaufils Photo de Thierry Foucaud 

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Après le III de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ...– Les organismes privés gestionnaires d’établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I qui atteignent les seuils mentionnés à l’article L. 612-1 du code de commerce et dont les subventions ou produits de la tarification sont supérieurs au montant prévu à l’article L. 612-4 du même code publient leurs comptes annuels dans les conditions précisées par le décret d’application prévu à l’article L. 612-4 dudit code. »

Exposé Sommaire :

Lors des premiers débats sur l’exonération de la taxe transport, il a été fortement mis en avant les risques financiers que cela allait entrainer pour les organismes gestionnaires d’établissements sociaux et médico-sociaux.

Il convient donc d’y voir plus clair en la matière.

C’est le sens de cet amendement.

Irrecevabilité LOLF

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