Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 188 rectifié (Irrecevable)
Loi de finances rectificative pour 2014
( amendement identique : 112 )
Déposé le 11 décembre 2014 par : Mme Malherbe, MM. Collin, Requier, Fortassin, Bertrand.
Projet de loi N° 155 (2014-2015) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 de finances rectificative pour 2014
Article 31 quater
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Après le III de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« ...– Les organismes privés gestionnaires d’établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I qui atteignent les seuils mentionnés à l’article L. 612-1 du code de commerce et dont les subventions ou produits de la tarification sont supérieurs au montant prévu à l’article L. 612-4 du même code publient leurs comptes annuels dans les conditions précisées par le décret d’application prévu à l’article L. 612-4 dudit code. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rendre obligatoire la publication de leurs comptes annuels, par les organismes privés gestionnaires d’établissements sociaux et médico-sociaux qui sont exemptées du versement destiné au financement des transports.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.