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Amendement N° 136 (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 décembre 2014 par : M. Delahaye.
Projet de loi N° 155 (2014-2015) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 18
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le a) du 3° du II de l’article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de supprimer le plafonnement du FSRIF afin de consolider la dynamique de la péréquation propre à la région Ile de France.
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