Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 137 (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2014
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 décembre 2014 par : M. Delahaye.
Projet de loi N° 155 (2014-2015) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 18
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au a) du 3° du II de l’article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 11 % » est remplacé par le taux : « 14 % ».
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de consolider la dynamique de la péréquation propre à la région Ile de France en relevant de trois points le taux de plafonnement à l'abondement du FSRIF.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.