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Amendement N° 145 (Irrecevable)
Loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 11 décembre 2014 par : Mme N. Goulet.
Projet de loi N° 155 (2014-2015) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 31 quatervicies
Après l’article 31 quatervicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 45-1 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les personnes qui n’ont pas fait enregistrer à la préfecture de département de résidence un certificat fiscal faisant état de la situation personnelle au regard de l’ensemble de leurs obligations déclaratives. Un décret fixe les conditions d’établissement, de délivrance et d’enregistrement de ce certificat. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement renforce les obligations permettant de faire acte de candidature à une élection en imposant le dépôt préalable d’un certificat fiscal à la préfecture de son département.
Irrecevabilité LOLF
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