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Amendement N° 18 3ème rectif. (Non soutenu)
Loi de finances rectificative pour 2014
( amendement identique : )
Déposé le 11 décembre 2014 par : MM. Adnot, Navarro, Genest, Delattre.
Après l'alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le d) du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La société n'exerce pas une activité de promotion ou de gestion d'un établissement médico-social ayant conclu avec l'État et le Conseil général une convention tripartite pluriannuelle. » ;
Exposé Sommaire :
Le présent amendement introduit une disposition anti-abus en ne permettant pas à la réduction fiscale d'opérer dans les hypothèses où la cible d'investissement est un établissement médico-social.
En pareil cas, en effet, la cible bénéficiant de financements publics, un tarif minimum est garanti.
Le risque, qui préside à l'esprit de la loi et à sa conformité avec les textes européens, est ainsi gommé et la réduction fiscale n'a plus aucune justification.
Il est ici question d'empêcher la poursuite de montages permettant de capter une partie de la collecte au titre de l'impôt sur le revenu pour l'investir sans risque et de s'assurer que les montant ainsi levés sont bien utilisés au financement des PME/PMI, dont l'activité présente un risque.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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