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Amendement N° 189 rectifié (Irrecevable)
Loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 11 décembre 2014 par : Mme Malherbe, MM. Collin, Requier, Fortassin, Bertrand.
Projet de loi N° 155 (2014-2015) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 31 quater
Après l’article 31 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 313-11 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les transformations, les mutualisations de moyens et les extensions de capacités programmées dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs ne sont pas soumis à la procédure d’appels à projets prévue à l’article L. 313-1-1. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à d’exonérer de la procédure d’appels à projets les transformations, les mutualisations de moyens et les extensions de capacités programmées dans le cadre d’un contrat pluriannuel ainsi que les transformations d’agrément d’établissements existants.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF
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