Amendement N° 190 rectifié (Irrecevable)

Les départements doivent pouvoir maîtriser les dépenses salariales des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de leur compétence tarifaire au titre de l'aide sociale.

La commission nationale d'agrément prévue à l'article L.314-6 du code de l'action sociale et des familles est très majoritairement composée de hauts fonctionnaires des administrations centrales de l'Etat qui ne prennent pas en compte les contraintes budgétaires des départements. Or, les incidences financières, souvent sous évaluées d'un accord national agréé par cette commission, deviennent opposables aux départements généralement par l'obligation de reprendre les déficits entraînés par ces charges salariales sous budgétisées.

Cet amendement met donc fin aux contrariétés soulignées par les juridictions de la tarification entre l'article L.314-6 et l'article L.313-8 ce qui entraîne de coûteuses condamnations pour les pouvoirs publics.

Cet amendement vise enfin à responsabiliser les organismes gestionnaires et leurs partenaires sociaux qui ne devraient plus proposer des accords nationaux non soutenables financièrement.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Irrecevabilité LOLF