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Amendement N° 197 rectifié (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 92 )
Déposé le 11 décembre 2014 par : MM. Mézard, Collin, Requier, Bertrand, Mme Malherbe.
Projet de loi N° 155 (2014-2015) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 de finances rectificative pour 2014
Article 31 duodecies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La refonte de la fiscalité applicable au tabac ne saurait être introduite par un amendement déposé sur un projet de loi de finances rectificative.
En l'absence de simulations, et devant le risque d'une baisse de la fiscalité sur le tabac, le présent amendement vise à supprimer ce nouveau mode de calcul.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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