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Amendement N° 213 (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2014
Discuté en séance le 12 décembre 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 décembre 2014 par : M. Gattolin, les membres du Groupe écologiste.
I. – Alinéas 16 à 19
Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés :
« 0, 45 % pour la taxe due en 2015 ;
« 0, 4 % pour la taxe due en 2016 ;
« 0, 35 % pour la taxe due en 2017 ;
« 0, 3 % pour la taxe due en 2018 ;
« 0, 25 % pour la taxe due en 2019 ;
« 0, 2 % pour la taxe due en 2020 ;
« 0, 15 % pour la taxe due en 2021 ;
« 0, 1 % pour la taxe due en 2022 ;
« 0, 05 % pour la taxe due en 2023. » ;
II. – Alinéa 44
Remplacer l'année :
2019
par l'année :
2024
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à lisser l'extinction de la taxe systémique jusqu'en 2023, date à laquelle le Fonds de résolution sera totalement abondé.
Même si l'on accepte l'idée que le Fonds de résolution se substitue à la taxe systémique, il n'est pas compréhensible que la taxe soit éteinte avant que le Fonds ne soit en place.
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