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Amendement N° 215 (Non soutenu)
Loi de finances rectificative pour 2014
Discuté en séance le 12 décembre 2014
Déposé le 11 décembre 2014 par : Mme Lienemann.
Alinéa 5
Remplacer le taux :
20 %
par le taux :
30 %
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à renforcer le caractère incitatif de la taxe d’habitation appliquée aux logements meublés non affectés à l’habitation principale en portant le taux de la taxe de 20 à 30 %.
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