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Amendement N° 28 (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 205 )
Déposé le 10 décembre 2014 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 155 (2014-2015) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 de finances rectificative pour 2014
Article 31 vicies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de supprimer la taxe de 0, 3 % sur les ventes de produits phytopharmaceutiques introduite par l’Assemblée nationaleafin de financer le dispositif de phytopharmacovigilance de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES).
En l’absence de chiffrage et d’étude d’impact, il n’apparaît pas opportun d’augmenter la fiscalité des entreprises du secteur phytopharmaceutique.
En effet, il existe déjà deux dispositifs fiscaux concernant spécifiquement les produits phytopharmaceutiques:
- la taxe relative aux produits phytopharmaceutiques, créée par l’article 130 de la loi n° 2006-1666 de finances pour 2007, à la charge des entreprises déposant des demandes d’évaluation et d’autorisation de mise sur le marché auprès de l’ANSES ;
- la redevance pour pollutions diffuses, introduite par l’article 84 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, à la charge des distributeurs de produits phytopharmaceutiques.
Enfin, près de 500 000 euros de crédits budgétaires sont prévus par le projet de loi de finances pour 2015 (mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ») pour financer le dispositif de phytopharmacovigilance de l’ANSES.
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