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Amendement N° 47 rectifié (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2014
Discuté en séance le 12 décembre 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Sous-amendements associés : 242
Déposé le 12 décembre 2014 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Rédiger ainsi cet article :
Le IV de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La cinquième section retrace, respectivement en dépenses et en recettes, le versement et le remboursement des prêts consentis à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et services concourant au développement du commerce extérieur de la France, à l'exception des prêts consentis à des Etats émergents mentionnés à la première section . »
Exposé Sommaire :
La première section du compte de concours financier « Prêts à des États étrangers » retrace les prêts de la « Réserve pays émergents », qui servent à financer des infrastructures dans les pays en développement, tout en contribuant au développement des entreprises françaises : la valeur ajoutée d’un contrat ainsi financé doit être réalisée à 70% sur le territoire français.
L'article 3 modifie l'intitulé de la première section du compte de concours, afin que ses crédits puissent être réorientés vers des prêts consentis à des États étrangers, qui ne seront plus forcément des pays en développement, « en vue de faciliter la vente de biens et services concourant au développement du commerce extérieur de la France». Ainsi, une partie des crédits de l'aide publique au développement serait réorientée vers une aide à l'exportation.
Le financement des exportations françaises constitue un enjeu majeur. Néanmoins, ce problème ne doit pas être réglé en venant minorer l’aide publique au développement. L’aide publique de la France notifiée à l’OCDE a ainsi diminué de près de 10 % en 2013 par rapport à 2012 et les crédits de paiement de la mission « Aide publique au développement » devraient diminuer de plus de 7 % en 2017 par rapport à 2014. A minima, les crédits relevant de l’aide publique au développement doivent être séparés de ceux relevant du soutien à l’exportation, si l’on ne veut pas vider de son sens l’autorisation parlementaire.
Le présent amendement vous propose donc de maintenir tel quel l’intitulé de la première section du compte de concours financier relative à la « Réserve pays émergents » et de créer une nouvelle section au sein du compte de concours financier, qui portera les crédits de ce nouveau dispositif. Il appartiendra au Gouvernement de répartir les crédits entre ces deux sections.
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