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Amendement N° COM-22 (Adopté)
Organismes extraparlementaires
Déposé le 10 décembre 2014 par : M. Buffet, rapporteur.
Supprimer cette division et son intitulé.
Exposé Sommaire :
Sans qu’il n’y ait désaccord sur le fond de la disposition, le Sénat a estimé en deuxième lecture que l’article 13 relatif à l’achèvement de la carte intercommunale en Ile-de-France n’a aucun lien avec le texte en discussion. Par cohérence, cet amendement supprime ce chapitre rétabli par l’Assemblée nationale en deuxième lecture et confirmé en nouvelle lecture.
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