Amendement N° COM-23 (Adopté)

Sans qu’il n’y ait désaccord sur le fond de la disposition, le Sénat a estimé en deuxième lecture que l’article 13 relatif à l’achèvement de la carte intercommunale en Ile-de-France n’a aucun lien avec le texte en discussion. Par cohérence, cet amendement supprime à nouveau cet article rétabli par l’Assemblée nationale en deuxième lecture et confirmée en nouvelle lecture.