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Sous-Amendement N° 1114 à l'amendement N° 1049 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 janvier 2015 par : Mme Joissains.
Texte de la commission N° 175 (2014-2015) sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 17 bis
Amendement n° 1049, alinéa 7
Remplacer les mots :
ou après avis
par les mots :
et avis conforme
Exposé Sommaire :
L’amendement n°1049 vise à déterminer les conditions de nomination et de fin de fonction des directeurs généraux des services des conseils de territoire.
Les règles relatives aux conditions de nomination et de fin de fonction des directeurs généraux des services font l’objet d’une insertion au code général des collectivités locales. Cet amendement prévoit que ces agents sont nommés par le président du conseil de la métropole, sur proposition du président du conseil de territoire. S’agissant d’un proche collaborateur du président du conseil de territoire et afin d’éviter tout blocage, le président du conseil de territoire doit pouvoir choisir librement ses collaborateurs.
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