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Sous-Amendement N° 1135 rectifié à l'amendement N° 1104 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 22 janvier 2015 par : M. Karoutchi.
Texte de la commission N° 175 (2014-2015) sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 17 bis
Amendement n° 1104
I. – Alinéa 69
Compléter cet alinéa par les mots :
à compter de l'approbation du plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement ou au plus tard le 31 décembre 2017
II. – Après l'alinéa 209
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le sixième alinéa de l'article L. 421-6 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« À partir du 1erjanvier 2017 et, pour les communes situées dans le périmètre de la métropole du Grand Paris à partir de l'adoption du plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement ou au plus tard au 31 décembre 2017, un office public de l'habitat ne peut être rattaché à une commune dès lors que celle-ci est membre d'un établissement public territorial compétent en matière d'habitat. »
Exposé Sommaire :
L’amendement présenté par le gouvernement transfère les offices publics de l’habitat aux établissements publics territoriaux dès leur création.
Le principe de progressivité du transfert des compétences exercées par les communes à la Métropole du Grand Paris et aux établissements publics territoriaux, notamment s'agissant des compétences en matière de politique locale de l'habitat rend nécessaire la mise en place d'un dispositif de progressivité dans le transfert des offices publics de l’habitat aux établissements publics territoriaux.
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