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Sous-Amendement N° 1137 à l'amendement N° 1104 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 janvier 2015 par : M. Karoutchi.
Texte de la commission N° 175 (2014-2015) sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 17 bis
Amendement n° 1104
I. – Après l’alinéa 58
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Si dans les six mois suivant la création des établissements publics territoriaux, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'opposent au transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme à l'établissement public territorial auquel elles appartiennent, ce transfert de compétence n'a pas lieu.
« Lorsqu'un territoire n'est pas devenu compétent en matière de plan local d'urbanisme, ses communes membres peuvent transférer la compétence en matière de plan local d'urbanisme, selon les modalités prévues à l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales.
II. – Après l’alinéa 201
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où les communes ont délibéré dans les conditions prévues au II de l'article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales, elles élaborent un plan local d'urbanisme dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du présent livre, sous réserve des dispositions de la présente section.
Exposé Sommaire :
L’amendement du gouvernement relatif à la métropole du Grand Paris transfère de manière automatique la compétence en matière de plan local d'urbanisme aux établissements publics territoriaux.
Il est nécessaire d'accorder aux communes membres d'un établissement public territorial, les mêmes garanties que celles accordées par l'article 137 de la loi ALUR aux communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération en matière de conditions de transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme.
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