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Sous-Amendement N° 1186 rectifié à l'amendement N° 1104 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 23 janvier 2015 par : M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Texte de la commission N° 175 (2014-2015) sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 17 bis
Amendement n° 1104
Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
IX. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2019, un rapport dressant le bilan de l’application des règles régissant la métropole du Grand Paris et les établissements publics territoriaux ainsi que leur rapport avec l’État et la région Île-de-France. Le rapport comprend des propositions d'évolution.
Exposé Sommaire :
L’objet du présent sous-amendement est d’analyser, après quatre années de fonctionnement de la métropole du Grand Paris, la répartition des compétences et leur mode de financement entre les trois niveaux de la métropole et leur rapport avec la région et l’Etat et de permettre, le cas échéant, des évolutions législatives qui pourraient s’appliquer à compter de 2021.
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