Sous-Amendement N° 1199 à l'amendement N° 1104 (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 20 janvier 2015 par : M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.

Photo de Christian Favier Photo de Éliane Assassi Photo de Cécile Cukierman 

Amendement n° 1104, alinéa 56

Supprimer cet alinéa.

Exposé Sommaire :

L’objet de cet amendement se justifie par son texte.

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