Sous-Amendement N° 1204 à l'amendement N° 1104 (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 1140 )

Déposé le 20 janvier 2015 par : M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.

Photo de Christian Favier Photo de Éliane Assassi Photo de Cécile Cukierman 

Amendement n° 1104, alinéa 139

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° ter Les établissements publics territoriaux situés dans le périmètre de la métropole du Grand Paris, dès lors qu’ils en exercent la compétence ; »

Exposé Sommaire :

Préciser le lien entre la perception de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et l’exercice de la compétence.

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