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Sous-Amendement N° 1204 à l'amendement N° 1104 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 1140 )
Déposé le 20 janvier 2015 par : M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Texte de la commission N° 175 (2014-2015) sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 17 bis
Amendement n° 1104, alinéa 139
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° ter Les établissements publics territoriaux situés dans le périmètre de la métropole du Grand Paris, dès lors qu’ils en exercent la compétence ; »
Exposé Sommaire :
Préciser le lien entre la perception de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et l’exercice de la compétence.
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