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Sous-Amendement N° 1215 2ème rectif. à l'amendement N° 1104 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 22 janvier 2015 par : MM. Karoutchi, Cambon.
Texte de la commission N° 175 (2014-2015) sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 17 bis
Amendement n°1104, alinéa 57
Supprimer la référence :
et 5°
Exposé Sommaire :
Les alinéas 52 et 53 de l’amendement gouvernemental prévoient que les compétences des établissements publics territoriaux en matière de concession d’électricité, de gaz et de réseaux de chaleur ou de froid seront exercées par la métropole à compter du 1erjanvier 2018.
Les sous amendements numéros 52 et 53 étant relatifs à la suppression des compétences des établissements publics territoriaux dans ces deux domaines, le présent sous amendement est un sous-amendement de cohérence.
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