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Sous-Amendement N° 1228 à l'amendement N° 1104 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 janvier 2015 par : M. Dallier.
Texte de la commission N° 175 (2014-2015) sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 17 bis
Amendement n° 1104, alinéas 74 à 86
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
« B – Les ressources des fonds de compensation des charges territoriales sont déterminées par la commission locale d’évaluation des charges territoriales mentionnée au IX du présent article, en fonction des charges transférées, pour chaque commune.
« La dépense correspondante constitue pour la commune une dépense obligatoire.
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement a pour objet de simplifier le financement des fonds de compensation c'est à dire des établissements publics territoriaux. Le système proposé par l'amendement du Gouvernement est inutilement complexe dans la mesure où les produits fiscaux restent inscrits aux budgets des communes.
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