Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Sous-Amendement N° 1229 à l'amendement N° 1104 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 janvier 2015 par : M. Dallier.
Texte de la commission N° 175 (2014-2015) sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 17 bis
Amendement n° 1104, alinéas 75 et 77 à 82
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement a pour objet de ne pas flêcher vers le fond de compensation les impôts sur les ménages.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.