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Sous-Amendement N° 1235 à l'amendement N° 1104 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 janvier 2015 par : M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Texte de la commission N° 175 (2014-2015) sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 17 bis
Amendement n° 1104, alinéa 59
I. – Supprimer les mots :
de plein droit
II. – Remplacer la seconde occurrence du mot :
et
par le signe :
,
III. – Compléter cet alinéa par les mots :
et reconnues d’intérêt territorial
Exposé Sommaire :
Il s’agit d’organiser au mieux la répartition des compétences en vertu du principe de subsidiarité et de confier à la Métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux et aux communes ce qu’ils sont le plus susceptible de mieux faire que les autres.
En matière d’aménagement, les petites opérations ne relèvent généralement ni de l’intérêt métropolitain, ni de l’intérêt territorial et risquent d’autant plus d’être délaissées et difficiles à mener que l’autorité et les services compétents seront éloignés du terrain et centrés sur ce qui relève réellement d’un intérêt pour la Métropole du Grand Paris ou l’établissement public territorial plutôt que d’une seule commune. Il en va de même de certaines compétences, de certains projets ou actions en matière d’habitat ou de développement et d’aménagement économique, social et culturel.
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