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Sous-Amendement N° 1242 à l'amendement N° 1104 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 21 janvier 2015 par : M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Texte de la commission N° 175 (2014-2015) sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 17 bis
Amendement n° 1104, alinéa 106
Après le mot :
communaux
insérer les mots :
ou dans les budgets des établissements publics de coopération intercommunale existant au 31 décembre 2015
Exposé Sommaire :
L’objet du sous amendement est de permettre une évaluation des charges liées aux compétences exercées par des établissements publics de coopération intercommunale existants au 31 décembre 2015 dans les budgets de ces établissements. Le sous amendement corrige le fait que l’amendement prévoit une évaluation à partir des seuls budgets communaux, ce qui n’est pas possible, s’agissant des compétences déjà exercées par les établissements publics de coopération intercommunale.
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