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Sous-Amendement N° 1243 à l'amendement N° 1104 (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 21 janvier 2015 par : M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Texte de la commission N° 175 (2014-2015) sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 17 bis
Amendement n° 1104, alinéa 251
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
Par dérogation au 2° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, le produit permettant le calcul de l’attribution de compensation est constitué du montant de cotisation foncière des entreprises...
Exposé Sommaire :
Le sous amendement vise à apporter une correction au dispositif de calcul des attributions de compensation versées par les établissements publics territoriaux aux communes entre 2016 et 2020, le montant des charges transférées par les communes aux établissements publics territoriaux n’ayant pas été déduit du montant des ressources transférées dans l’amendement.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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