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Sous-Amendement N° 1244 à l'amendement N° 1104 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 21 janvier 2015 par : M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Texte de la commission N° 175 (2014-2015) sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 17 bis
Amendement 1104
I. - Après l’alinéa 74
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° une fraction des ressources de la commune ;
II. - Alinéas 75 et 76
Supprimer ces alinéas;
III. - Alinéa 77
Supprimer les mots :
1° du
IV. - Alinéas 78 et 79
Supprimer ces alinéas
V. - Alinéa 80, première phrase
Après les mots : Cette fraction peut être révisée
Supprimer la fin de la phrase
VI. - Alinéa 81
Supprimer les mots :
1° du
VII. - Alinéas 83, 84 et 85
Supprimer ces alinéas;
VIII. - Alinéa 86
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le versement de cette fraction correspondant aux charges des territoires évaluées par la commission visée au IX du présent article constitue une dépense obligatoire pour les communes.
Exposé Sommaire :
L’objet du sous amendement est de revoir les modalités de calcul du fonds de compensation des charges territoriales créé par l’amendement. Ce fonds pourrait s’avérer insuffisant pour financer les charges des établissements publics territoriaux qui se verront automatiquement transférer les compétences exercées par les établissements publics de coopération intercommunale existants au 31 décembre 2015. Le mécanisme du fonds est maintenu ainsi que l’intervention des communes pour décider de financer par ce fonds la programmation pluriannuelle d’investissement de l’établissement public territorial, mais les ressources que les communes peuvent décider d’affecter à ce fonds sont élargies.
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