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Sous-Amendement N° 1246 à l'amendement N° 1104 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 janvier 2015 par : M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Texte de la commission N° 175 (2014-2015) sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 17 bis
Amendement n° 1104
I. - Alinéa 70, première phrase
Supprimer les mots :
produits de référence de cotisation foncière des entreprises utiles pour le calcul de l'attribution de compensation sont ceux perçus l'année précédente par les établissements publics territoriaux et par la commune de Paris l'année précédant celle au cours de laquelle la création de la métropole du Grand Paris a produit pour la première fois ses effets au plan fiscal. Les
II. - Alinéa 137
Supprimer les mots :
la cotisation foncière des entreprises,
Exposé Sommaire :
Il s’agit de maintenir la cotisation foncière des entreprises (CFE) au niveau des établissements publics territoriaux (EPT). En effet, la loi prévoit de transférer bien plus de ressources à la Métropole du Grand Paris (MGP) qu’elle n’en aura besoin pour financer ses dépenses dans la nouvelle répartition des compétences de l’amendement du gouvernement, alors qu’elle sous-finance les EPT.
En outre, le maintien de la CFE au niveau des EPT constitue un moyen de garantir leur autonomie et la possibilité de fixer son taux d’avoir des marges de manœuvres qu’ils n’auraient pas sinon.
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