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Sous-Amendement N° 1248 à l'amendement N° 1104 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 22 janvier 2015 par : M. Marseille.
Texte de la commission N° 175 (2014-2015) sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 17 bis
Amendement n° 1104, alinéa 251
Compléter cet alinéa par les mots :
diminué du coût net des charges transférées calculé dans les conditions définies au IV du même article.
Exposé Sommaire :
Le sous amendement vise à apporter une correction au dispositif de calcul des attributions de compensation versées par les établissements publics territoriaux aux communes entre 2016 et 2020, le montant des charges transférées par les communes aux établissements publics territoriaux n’ayant pas été déduit du montant des ressources transférées dans l’amendement.
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