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Amendement N° 166 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 décembre 2014 par : M. Grand.
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’État dispose d’un délai de trois mois pour répondre aux propositions formulées. » ;
Exposé Sommaire :
Cet article permet aux régions de présenter des propositions tendant à modifier ou adapter des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours d’élaboration concernant les compétences, l’organisation et la fonctionnement de l’ensemble des régions.
Ces propositions sont transmises au Premier ministre et représentant de l’Etat dans les régions concernées.
Il convient de prévoir que l’Etat dispose d’un délai de trois mois pour répondre aux propositions ainsi formulées.
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