Amendement N° 176 (Non soutenu)

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 15 décembre 2014 par : M. Grand.

Photo de Jean-Pierre Grand 

Après l’alinéa 31

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les métropoles visées au titre Ierdu livre II de la cinquième partie du présent code et la métropole de Lyon ;

Exposé Sommaire :

L’article 43 de la loi MAPTAM a reconnu aux métropoles une association de plein droit à l’élaboration, la révision et la modification des schémas et documents de planification ayant une incidence ou un impact sur leur territoire. En cohérence avec la loi, il importe donc de rajouter les métropoles dans la liste des personnes et organismes participant de plein droit à l’élaboration du texte.

Tel est l’objectif de cet amendement de cohérence et de clarification.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion