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Amendement N° 179 (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 15 décembre 2014 par : M. Kern.
Après l’alinéa 34
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret déterminera la liste des acteurs, et en particulier les collectivités compétentes, participant à l’élaboration du schéma, en ce qui les concerne.
Exposé Sommaire :
Cet amendement est fondé sur le même raisonnement que le précédent.
Il vise à s’assurer de la participation des collectivités ou de leurs groupements (EPCI à fiscalité propre, et syndicats intercommunaux à compétence déchet, énergie et transport lors de l’élaboration du SRADDT dont les objectifs et mesures devront être mis en œuvre dans leurs territoires.
Cette participation serait définie par décret.
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