Amendement N° 191 rectifié (Adopté)

Depuis le 1^erjanvier 2014, à l’exception de la petite couronne francilienne, la carte de l’intercommunalité est achevée. Cet amendement vise à tenir compte de cette nouvelle configuration territoriale au niveau de la gouvernance de l’office.

Pour des raisons liées à la structuration institutionnelle du territoire ainsi qu’aux coopérations nouées entre le département et un ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat, ces derniers souhaitent piloter de concert l’office. Cet amendement permet de rattacher l’office à ces différents acteurs, regroupés à cet effet dans un syndicat mixte. Le syndicat mixte est une forme légère qui permet de formaliser et stabiliser la coopération entre ces différents acteurs, dès lors que ceux-ci s’entendent pour partager la gouvernance de l’office dans le cadre des règles de composition du conseil d’administration existantes mais en fonction de critères de proportion qu’il leur appartient de déterminer.

NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 21 vers un article additionnel après l'article 17 bis).