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Amendement N° 195 (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : 825 )
Déposé le 15 décembre 2014 par : M. Collombat.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à conserver l’article L1511-1 CGCT dans sa rédaction actuelle qui commence ainsi : « La région coordonnesur son territoire les actions de développement économique des collectivités territoriales et de leurs groupements, sous réserve des missions incombant à l’Etat.»
La politique économique régionale fait intervenir d’autres acteurs que la région, cette dernière ne peut, seule, définir les orientations en matière de développement économique.
Cela reviendrait à séparer celui qui définit les orientations, la région, et celui ou ceux qui font, les différents acteurs. Ce type de séparation a déjà montré son inefficacité.
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